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Communes nouvelles : le changement d’adresse sur la carte grise n’est pas obligatoire
Octobre 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeDans les communes nouvelles issues de la fusion de communes, le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation (carte grise) n’est pas obligatoire. C’est ce que précise le ministre de l’Intérieur dans une réponse ministérielle publiée le 14 juin (…)
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