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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Communes nouvelles : le changement d’adresse sur la carte grise n’est pas obligatoire

Octobre 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes, le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation (carte grise) n’est pas obligatoire. C’est ce que précise le ministre de l’Intérieur dans une réponse ministérielle publiée le 14 juin (…)

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