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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Soins à l’étranger : ils ne sont pas tous remboursables

Octobre 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Les soins médicaux dispensés à l’étranger ne sont pas tous susceptibles d’être remboursés par la Sécurité sociale. Dans une décision du 6 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que seuls sont remboursables, les soins qui seraient pris en charge en France par la réglementation (…)

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