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Associations : le Conseil d’État précise les conditions d’attribution de l’agrément
Octobre 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeL’administration peut refuser d’accorder l’agrément à une association de défense de l’environnement si elle juge que les activités de l’association ne sont pas exercées sur une partie significative du territoire et qu’elles ne concernent que des enjeux purement (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…