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Vente d’un logement loué : ce sera au nouveau propriétaire de rendre le dépôt de garantie
Octobre 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeEn cas de vente du bien loué, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur rappelle la Cour de cassation dans une décision du 8 septembre 2016.
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