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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : présentation en Conseil des ministres
Octobre 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeLa ministre des Affaires sociales et de la Santé, la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes et le secrétaire d’État chargé du Budget des Comptes publics ont présenté au Conseil des ministres du 5 octobre 2016 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (…)
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