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Publié le mercredi 30 avril 2014

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L’immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire

Septembre 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures : le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il sera obligatoire pour l’ensemble des (…)

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