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Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier
Juillet 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeLa procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur. Une plateforme de traitement des petites créances, mise en ligne par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), permet (…)
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