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Recharge des véhicules électriques obligatoire dans les nouveaux bâtiments construits à partir de 2017
Juillet 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeLes demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2017 doivent prévoir le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.
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