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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Intervention obligatoire d’un architecte : abaissement de la surface minimale

Juillet 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 8 juillet 2016, le recours à un architecte pour la réalisation de travaux par une personne physique (particulier, commerçant indépendant, profession libérale, artisan…) est obligatoire dès que les surfaces de plancher concernées par les travaux dépassent 150 m² (contre 170 m² (…)

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