Sites Web : Les employeurs agricoles peuvent accorder le chèque santé à leurs saisonniers - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Les employeurs agricoles peuvent accorder le chèque santé à leurs saisonniers

Juillet 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Le versement santé, également appelé « chèque santé », prévu par l’article L911-7-1 du code de la sécurité sociale, constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection complémentaire santé de leurs (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut