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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Transports : une attestation de détachement est obligatoire pour les entreprises étrangères

Juillet 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 1er juillet 2016, une entreprise établie à l’étranger, qui détache des salariés roulants ou navigants de façon temporaire en France pour un ou plusieurs trajets, doit établir une attestation de détachement en français, dont un exemplaire doit être conservé par le salarié à bord du moyen de (…)

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