Sites Web : Colocation : qui est redevable de la taxe d’habitation ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Colocation : qui est redevable de la taxe d’habitation ?

Juin 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Dans une réponse ministérielle publiée le 5 avril 2016, le secrétaire d’État auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget rappelle que les logements faisant l’objet d’une colocation ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut