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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Mariage d’un Français : c’est la loi française qui s’applique

Juin 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Les conditions de fond à remplir pour un mariage entre deux époux de nationalité différente sont celles prévues par la loi nationale de chacun. Un Français ne peut donc demander la nullité de son mariage qu’en se référant à la loi française. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 25 (…)

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