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Location : le contrat type en 10 questions
Juin 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeLocation vide ou meublée, vous êtes sur le point de signer un contrat de location. Savez-vous qu’il existe depuis août 2015 un contrat type de location ? L’Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les principales mentions obligatoires qui doivent apparaître sur un contrat de (…)
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