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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur

Juin 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les (…)

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