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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Quelles sont les autorisations nécessaires pour modifier la devanture d’un commerce ?

Juin 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. En revanche, dans certains cas, un permis de construire peut être (…)

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