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Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?
Juin 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeLes micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. De même, les petites entreprises peuvent demander, (…)
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