Sites Web : Silence vaut accord de l’administration : un service en ligne pour trouver les démarches concernées - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Silence vaut accord de l’administration : un service en ligne pour trouver les démarches concernées

Juin 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


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