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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Que faire en cas de litige sur un nom de domaine ?

Juin 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

En cas de litige concernant le nom de domaine d’un site internet (droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ou de la personnalité…), il est possible d’engager une action de suppression ou de transmission d’un nom de domaine créé ou renouvelé depuis juillet 2011, auprès de l’Afnic (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


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