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- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Que faire en cas de litige sur un nom de domaine ?
Juin 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeEn cas de litige concernant le nom de domaine d’un site internet (droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ou de la personnalité…), il est possible d’engager une action de suppression ou de transmission d’un nom de domaine créé ou renouvelé depuis juillet 2011, auprès de l’Afnic (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…
