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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Coupures d’eau interdites dans les résidences principales en cas d’impayés

Juin 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Les coupures d’eau pour non paiement des factures sont interdites toute l’année pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources en application de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles. La réduction de débit d’eau n’est pas non plus (…)

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