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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Frais bancaires : le tour de la question

Juin 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Dans une réponse ministérielle publiée le 3 mai 2016, le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique rappelle que les établissements bancaires fixent librement le prix et les conditions d’offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale. Toutefois, ils sont soumis à un (…)

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