Sites Web : Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule

Mai 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

À partir de janvier 2017, les professionnels de l’automobile devront proposer une pièce d’occasion à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser. Cette possibilité n’existe que pour certaines catégories de pièces (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut