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Publié le mercredi 30 avril 2014

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État des lieux et prise en compte de la vétusté des logements : ce qui change au 1er juin 2016

Mai 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

De nouvelles modalités d’établissement de l’état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logement loués (vides ou meublés) en tant que résidences principales entrent en vigueur à partir du 1er juin 2016. C’est en effet ce que prévoyait un décret publié au Journal officiel du (…)

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