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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Achat d’un logement : rappel des délais de réflexion et de rétractation

Mai 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

L’acte ou la promesse de vente d’un logement doit préciser le délai de rétractation dont dispose l’acheteur. Et lorsque le contrat de vente n’est pas précédé d’une promesse de vente, le projet de contrat doit préciser le délai de réflexion dont il dispose et durant lequel l’acte de vente ne peut pas (…)

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