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Achat d’un logement : rappel des délais de réflexion et de rétractation
Mai 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeL’acte ou la promesse de vente d’un logement doit préciser le délai de rétractation dont dispose l’acheteur. Et lorsque le contrat de vente n’est pas précédé d’une promesse de vente, le projet de contrat doit préciser le délai de réflexion dont il dispose et durant lequel l’acte de vente ne peut pas (…)
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