⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule
Mai 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeDepuis le 1er janvier 2016, les professionnels de l’automobile doivent proposer une pièce d’occasion à la place des pièces neuves pour la réparation ou la maintenance du véhicule de leurs clients.
→ Lire la suite sur le site d’origine…
