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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Testament : la liberté de rédaction n’est pas absolue

Mai 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

La liberté de tester ne permet pas d’imposer n’importe quoi à ses héritiers. Dans une décision du 13 avril 2016, la Cour de cassation a considéré comme non valable une clause par laquelle le testateur imposait à ses héritiers de partager à (…)

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