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Le recours à l’article 49.3 de la Constitution
Mai 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeUn Conseil des ministres, réuni le 10 mai 2016, a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale pour le vote, en première lecture, du projet de loi… (lire la suite)
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