⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Consultation locale : les électeurs peuvent donner leur avis sur un projet susceptible d’avoir un impact environnemental
Avril 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeUne ordonnance du 21 avril 2016 ouvre la possibilité pour l’État de consulter les électeurs d’une zone territoriale déterminée sur tout projet d’infrastructure ou d’équipement qu’il envisage d’autoriser ou de réaliser et qui est susceptible d’avoir un impact sur (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…
