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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Consultation locale : les électeurs peuvent donner leur avis sur un projet susceptible d’avoir un impact environnemental

Avril 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Une ordonnance du 21 avril 2016 ouvre la possibilité pour l’État de consulter les électeurs d’une zone territoriale déterminée sur tout projet d’infrastructure ou d’équipement qu’il envisage d’autoriser ou de réaliser et qui est susceptible d’avoir un impact sur (…)

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