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Protection des mineurs : obligation pour la justice d’informer l’administration sur ses employés
Avril 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeRenforçant notamment l’échange d’informations en matière de protection des mineurs, la loi du 14 avril 2016 précise les modalités de communication en cas d’implication judiciaire de personnes exerçant une activité soumise au contrôle d’autorités (…)
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