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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Protection des mineurs : obligation pour la justice d’informer l’administration sur ses employés

Avril 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Renforçant notamment l’échange d’informations en matière de protection des mineurs, la loi du 14 avril 2016 précise les modalités de communication en cas d’implication judiciaire de personnes exerçant une activité soumise au contrôle d’autorités (…)

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