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Chèque de banque : le titulaire du compte doit la provision à son banquier
Avril 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeLa banque à laquelle est demandé un chèque de banque n’est pas tenue de bloquer le montant correspondant à titre de provision sur le compte du client. Elle est tenue de payer le chèque au bénéficiaire malgré l’absence de provision et peut alors en réclamer le remboursement à son client. C’est ce que (…)
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