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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 15 juin 2016

Avril 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

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