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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Toiture végétalisée : êtes-vous couvert ?

Avril 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Les désordres affectant le revêtement végétal d’une toiture terrasse ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination. Ils ne relèvent donc pas de la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale), rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février (…)

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