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État des lieux et prise en compte de la vétusté des logements
Avril 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeLes modalités d’établissement de l’état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logement loués (vides ou meublés) en tant que résidence principale ont été précisées par un décret publié au Journal officiel du jeudi 31 mars 2016. Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er juin (…)
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