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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Conseillers prud’hommes : de nouvelles règles de désignation en place pour 2017

Avril 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud’hommes en 2017, les conseillers ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 1er avril 2016 fixe (…)

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