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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Réforme des marchés publics : ce qui change pour les entreprises

Avril 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Les nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1er avril 2016. Le code des marchés publics de 2006 disparaît, abrogé par l’ordonnance du 23 juillet 2015. Petit tour d’horizon des principales nouveautés avec de nombreuses (…)

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