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Pensions alimentaires : généralisation de la garantie contre les impayés (Gipa)
Mars 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeDepuis le 1er avril 2016, la garantie contre les impayés des pensions alimentaires (Gipa) est généralisée sur l’ensemble du territoire. C’est ce que prévoit l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
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