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Droit pénal : diffuser l’image d’une personne sur internet n’est pas punissable si la photographie a été prise avec son accord
Mars 2016, Par Direction de l'information légale et administrativePublier en ligne une photographie d’une personne ne relève pas d’une atteinte à la vie privée lorsque le cliché a été réalisé avec le consentement de la personne concernée. C’est ce qu’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation par arrêt du 16 mars 2016, en raison du principe de (…)
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