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Notaires : changement de tarifs au 1er mai 2016
Mars 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeLe décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et l’arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires sont entrés en vigueur le 1er mars 2016. Cependant, les anciens tarifs s’appliquaient encore pour les prestations effectuées avant le 1er mars 2016 ainsi qu’à celles qui avaient fait (…)
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