⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Grand excès de vitesse : attention à la confiscation du véhicule
Mars 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeLa confiscation du véhicule en cas de grand excès de vitesse est une peine justifiée, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 10 février 2016.
→ Lire la suite sur le site d’origine…