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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Droit des étrangers : la loi publiée au Journal officiel du 8 mars 2016

Mars 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Carte de séjour pluriannuelle, « passeport talent », droit au séjour des étrangers malades, assignations à résidence… La loi relative au droit des étrangers en France a été publiée au Journal officiel du mardi 8 mars 2016. Un certain nombre de décrets d’application sont néanmoins encore nécessaires afin (…)

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