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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Consommation : à quel médiateur doit-on s’adresser ?

Février 2016

Pour régler un litige relatif à l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation. Il s’agit d’un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges, réalisée par un tiers désigné, le (…)

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