Mairie d'Excideuil (Dordogne)

Le Permis de Démolir

2025-05-27T11:55:44Z

Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des logements anciens.

Il convient de déposer une demande de permis de démolir avant tous travaux de démolition entraînant la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros œuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers…). Pour information, cette demande est obligatoire sur la commune d'Excideuil mais n'est par contre pas systématique ou obligatoire dans toute la France.

Travaux Concernés

dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière,
dans les zones de protection des monuments historiques,
dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager,
dans les zones délimitées par le plan local d'urbanisme,
dans les espaces naturels sensibles des départements,
pour les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.

La demande a beaucoup de similitude avec celle du permis de construire. _ Mais ce sont pourtant deux procédures distinctes car l'obtention d'un permis de construire ne vaut pas permis de démolir et réciproquement.
Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent solliciter un permis de démolir à la mairie et établir la demande en quatre exemplaires (5 exemplaires si le projet se situe en zone protégée).

Le Maire est compétent pour accorder ou refuser le permis, mais toutefois, le Préfet conserve le pouvoir de décision dans certains cas strictement encadrés par les textes pour délivrer un permis de démolir.

Une décision négative doit être motivée.
L'octroi du permis peut être tacite si la réponse de l'administration n'est pas donnée au pétitionnaire à l'issue du délai légal d'instruction.

Constitution du dossier :

La demande de permis de démolir peut être effectuée à la Mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13405*01.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d"aménagement, l'imprimé Cerfa n°13409*01 permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi) :

un plan de situation du terrain faisant apparaître l'échelle et l'orientation du terrain,
un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :
- les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement,
- les bâtiments à démolir,
- les arbres existant, s'il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,
- une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné a être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de démolir et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de démolir fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai de :

2 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet,
ou de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Pour en savoir plus : Service Urbanisme de la Mairie

Site Officiel du Service Public

L'Assainissement à Excideuil

2021-12-14T14:06:08Z

L'assainissement collectif et non collectif à Excideuil.

Assainissement collectif : « Tout à l'égout »

Service Public d'Assainissement Collectif (SPAC)

L'assainissement est dit « collectif » lorsque l'habitation est raccordée à un réseau communal d'assainissement.
Cela concerne le plus souvent les milieux urbanisés ou d'habitats regroupés.

A Excideuil, tout le centre bourg est concerné.

Le réseau de collecte recueille les eaux usées (égoûts) et les dirige vers la station d'épuration où elles sont traitées puis restituées au milieu naturel.

Le raccordement à un réseau collectif est obligatoire.
Il doit être effectué dans les 2 ans qui suivent la mise en service du réseau de collecte des eaux usées.
Le raccordement est, en outre, à la charge des propriétaires.

Le consommateur est tenu d'observer certaines précautions ; le réseau d'assainissement n'est pas destiné à recevoir les déchets domestiques.

Sont notamment prohibés :

l'évacuation de toute substance ou tout produit présentant un risque pour le personnel d'entretien des réseaux, susceptible de dégrader les installations d'assainissement ou d'en entraver le bon fonctionnement tels les hydrocarbures, les acides, les huiles de vidange, les substances toxiques ou inflammables, les médicaments…,
les rejets de toute activité professionnelle exercée dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un traitement spécifique, si leur composition diffère de celle des eaux usées domestiques.

Les Missions du S.P.A.C :

Entretien et gestion des dispositifs d'assainissement collectif

Gestion des demandes de raccordement

Les Tarifs :

Le prix du service comprend :

une part fixe ou abonnement : 120 € HT

une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable : 1.50 € HT/ m³

Participation aux frais de branchement (Art L1331-2 du Code de la Santé Publique) :

La participation des propriétaires aux dépenses de branchement sous la voie publique, y compris le regard le plus proche des limites du domaine public est fixée à :

500 € HT pour les immeubles existants lors de la création du réseau,

60% du montant des travaux exécutés par la collectivité pour les immeubles réalisés postérieurement au réseau d'assainissement

Participation pour l'Assainissement Collectif - PAC (Art L1331-7 du Code de la Santé Publique) :

La Participation pour l'Assainissement Collectif pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d'assainissement sera perçue dès le raccordement effectif de l'habitation au réseau.

Son montant est fixé à 500 €, non soumis à la TVA.

Contact :

Pour tout renseignement contacter Myriam EBRARD ou Benoît DUFRAISSE à la CCILAP

Rue de La Tuilerie 24270 PAYZAC au 05.53.55.31.32

A Excideuil, le service d'assainissement collectif a été délégué à la SOGEDO - rue du D^r Tocheport - 24160 EXCIDEUIL
05 53 62 41 33

Assainissement Non Collectif : Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Il s'agit d'un dispositif individuel de traitement des eaux usées domestiques.
Les habitations concernées sont celles qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts).
Celles-ci doivent traiter sur place leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

L'entretien et la vidange du dispositif individuel d'assainissement doivent être réalisés par l'usager par une personne agréée à ses frais. Leur responsabilité peut être engagée en cas de pollution.

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a instauré la création d'un service public de l'assainissement non collectif dans toutes les communes.

Le rôle de ce service est d'assurer le contrôle des dispositifs individuels par une vérification des installations ayant moins de 8 ans, ou par l'établissement d'un diagnostic pour celles qui ont plus de 8 ans ; des travaux peuvent être prescrits à cette occasion.
Lorsque le dispositif n'est pas conforme, les travaux doivent être réalisés dans les 4 ans après le contrôle.

C'est la Communauté de Communes qui gère le SPANC et donne son avis sur les réalisations.

Depuis 2012, lors de la construction d'une maison d'habitation dans une zone où le raccordement au réseau n'est pas possible, une demande d'installation de dispositif individuel doit être faite avant la dépose du permis de construire.

Les missions du SPANC :

Il vous indiquera quel type d'installation choisir en fonction de la taille et de la nature de votre terrain.
Son avis devra être joint avec le dossier de demande de permis de construire.
Installations neuves ou réhabilitées : Le SPANC intervient lorsqu'une personne dépose une demande de permis de construire ou souhaite réhabiliter son installation.
Contrôle de conception et d'implantation : Le Service vérifie que la filière proposée soit conforme avec la réglementation en vigueur et en adéquation avec les caractéristiques du logement et du terrain (surface disponible, perméabilité, topographie, captage eau potable…).
Contrôle de bonne exécution : Après validation du projet par le service, celui-ci vérifie la conformité des travaux avant recouvrement des ouvrages suivant la réglementation et le projet validé par le service.
Des dossiers sont disponibles en Mairie.
Redevance d'assainissement

Tout service public d'assainissement collectif ou non collectif donne lieu à la perception de redevances par tous les utilisateurs, dès lors que leur immeuble ou leur maison sont raccordés au réseau d'assainissement.

Le montant de la redevance dite « d'assainissement » est fixé par la Ville ou par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Elle comprend :

une partie variable déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution d'eau,
une partie fixe servant à couvrir tout ou partie des charges fixes du service.

Cette redevance communale correspond sur la facture d'eau à la rubrique « collecte et traitement des eaux usées ».

Service de Vidanges Groupées

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif a mis en place un service de vidanges groupées pour faire bénéficier de tarifs réduits à ses usagers.
Les demandes de vidange des installations d'assainissement telles que les fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs dégraisseur (…) sont enregistrées et transmises à l'entreprise SANITRA FOURRIER.
L'entreprise regroupe les demandes et recontacte les particuliers pour leur fixer un rendez-vous.

Attention : les interventions d'urgence ne rentrent pas dans ce cadre de vidanges groupées.

[(Pour en savoir plus : Site du Service Public

Mairie Excideuil : 05 53 55 31 05 ou Service Urbanisme

Contact CCILAP pour le SPANC ou le SPAC :
1, Avenue André Audy
Tel 05 53 62 46 58
Courriel : assainissement@ccilap.fr
Site internet : https://ccilap.fr/index.php/agir-po...

Vous retrouverez également sur leur site internet tout les formulaires correspondants.

Reprise horaires déchèteries - SMCTOM de THIVIERS

2021-03-29T16:16:21Z

Le SMCTOM de THIVIERS (Les Chemins rouges, 24270 DUSSAC) tenait à vous informer des modifications dans les ouvertures des déchèteries de notre secteur.

Vous trouverez, ci-joint, le visuel comprenant le détail des ouvertures des déchèteries de Thiviers, Mayac, La Coquille, Payzac et Hautefort.

Ouverture de déchèteries - Avril à Octobre

Le Plan d'Occupation des Sols (POS)

2020-01-17T09:51:12Z

Excideuil est dotée d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) qui détermine l'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait, au regard de leur constructibilité (habitat, loisirs, activités, espaces naturels à protéger).

Un Plan d'occupation des Sols a pour objectif de :
Organiser et planifier le développement urbain,
Protéger l'espace agricole,
Prévoir les équipements futurs : routes, autoroutes, écoles, terrains de sport…,
Prendre en compte le paysage et les richesses naturelles.

Aujourd'hui, et de plus en plus dans les communes, le Plan d'Occupation des Sols est remplacé par le Plan Local d'Urbanisme (PLU), instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000.

De plus, la compétence urbanisme est aujourd'hui transférée à la Communauté de Communes Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP).
Un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) a été prescrit en 2018, ce qui entraînera, à terme, la fin du POS et l'application de nouvelles règles d'urbanisme.

Pour le moment, Excideuil conserve son POS.

Deux éléments du dossier de POS sont plus particulièrement importants : le plan de zonage et le règlement.

Le plan de zonage (zones urbaines et zones naturelles)

Le plan de zonage comporte des zones appelées zone urbaine U et des zones appelées zones naturelles N.

Le règlement :

Le règlement fixe pour chaque zone les occupations et utilisations du sol admises ou interdites et les règles d'urbanisme applicables (accès au terrain, raccordement aux réseaux, reculs par rapport aux voies et limites de parcelles, hauteur maximale des constructions, aspect extérieur, etc.).

Le POS ne peut en aucun cas définir le mode d'occupation du sol (cultures, prairies…).

Pour savoir dans quelle zone du POS se trouve votre habitation ou le secteur concerné par les éventuels travaux ou aménagement que vous souhaiteriez réaliser, il est impératif de vous rendre à la Mairie.

Grâce à cette information, vous saurez quel règlement appliquer par rapport à la zone concernée.

Le POS est opposable aux tiers c'est-à-dire que ses dispositions s'appliquent à tout le monde.

L'approbation du POS entraîne le transfert au maire agissant au nom de la commune des compétences d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, autorisation de lotissement…).

Le POS peut évoluer en étant soit modifié soit révisé.

Lorsque les changements sont de faible importance, le POS est modifié :

Le Conseil Municipal délibère et soumet la modification à l'enquête publique.

Le POS de la commune d'Excideuil a été approuvé en conseil municipal le 24 juin 1986 puis mis en révision, toujours par décision du conseil municipal, le 30 octobre 1991.
Après révision, il a été mis à enquête par arrêté du maire le 30 septembre 1994 puis approuvé le 15 mars 1995.
En 2008, après une nouvelle révision, le Plan d'Occupation des Sols de la commune a de nouveau été approuvé par une délibération du Conseil Municipal du 15 décembre de la même année.

A SAVOIR : Excideuil est également classée Site Patrimonial Remarquable (SPR) et soumises au périmètre des 500 mètres des 3 Monuments Historiques suivants : Église Saint Thomas ; Château d'EXcideuil, façade classée Rue Jean Jaurès). Pour en savoir plus
Le bourg historique est également classé et certaine sont protégées au titre de l'archéologie et des Grottes de Sarconnat.

SPR complète le POS, en particulier pour les règles architecturales à respecter en matière de construction.

L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté pour savoir ce qui réalisable au sein de la zone protégée architecturale.

Pour en savoir plus

Syndicat Intercommunal d'adduction d'Eau Potable : Création du N.E.P.

2018-02-15T17:50:06Z

Suite à la loi NOTRE, les SIAEP de Nanthiat, Payzac et Excideuil ont fusionné pour former le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable Nord Est Périgord.

La Présidence est assurée par M Pouquet, les deux vice présidences reviennent à Mrs Brouillac et Dupuy. Le siège est situé à Lanouaille.

Il se compose de 27 communes pour un total de de 7 800 abonnés eau potable, avec un linéaire de 900 km de réseau d'eau potable.

Si chaque ancienne entité conserve une certaine autonomie, cette fusion permettra de mutualiser les grands projets.

Alors qu'en 2018 la priorité est donnée à la nouvelle usine de pompage et de traitement de Pont Château à Sarrazac (plus de 4.5 millions d'euros), Excideuil devrait voir la rénovation de son réseau principal d'eau potable en centre ville dans les années à venir. L'avenue Gambetta sera prioritaire même si le syndicat garde à l'esprit les problèmes rencontrés Avenue Eugène Leroy. Ces travaux seront menés conjointement avec la mise en séparatif de l'assainissement là aussi dans un but de mutualisation.

Modification du sens de circulation à compter du 21 Octobre 2017

2017-10-20T12:52:06Z

Afin d'améliorer la sécurité et la circulation des piétons et des bus, ainsi que pour des travaux de maintenance sur le boulevard Jean Rebière (en dessous de la cité scolaire), la circulation sur les abords de l'école primaire est définitivement mise en sens unique montant à compter du 21 octobre 2017 depuis le carrefour avec la RD 76 jusqu'au haut de la rue André Dupuy. Les sens de circulation de la rue Porte Piquet et la rue St Antoine sont également impactés.
De plus, afin que ce sens de circulation puisse être instauré de façon cohérente, des stop et des modifications de zones règlementaires de vitesse sont également mis en place.
Ces modifications ont été vues avec les services de sécurité (pompiers, gendarmerie) ainsi que le SIVOS. La municipalité d'Excideuil encourage vivement toute personne circulant dans ce secteur à adapter ses déplacements en fonction avant la rentrée scolaire début novembre.
Voir le plan en cliquant sur l'article.

Fusion de Communauté de Communes et SPANC

2016-12-21T14:04:01Z

Au 1^er Janvier 2017, la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord -dont fait partie Excideuil- et la Communauté de Communes du Pays de Lanouaille fusionnent pour ne former qu'une seule entité.
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif sera ainsi harmonisé sur tout le territoire de la nouvelle structure.

SPANC

Pour en savoir plus : Amélie BOUHOURS et Rémi FARGES au 05 53 62 46 58

Liste des Demandes de Travaux ERP 2015

2015-12-23T16:14:15Z

Liste demandes Travaux Etablissements Recevant du Public 2015

Liste des Demandes de Permis de Construire 2015

2015-12-23T16:12:48Z

Demandes de Permis de Construire 2015

Liste des Demandes de Certificat d'Urbanisme 2015

2015-12-23T16:01:38Z

Demandes Certificats Urbanisme 2015