Mairie d'Excideuil (Dordogne)

Le Plan d'Occupation des Sols (POS)

2020-01-17T09:51:12Z

Excideuil est dotée d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) qui détermine l'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait, au regard de leur constructibilité (habitat, loisirs, activités, espaces naturels à protéger).

Un Plan d'occupation des Sols a pour objectif de :

Organiser et planifier le développement urbain,
Protéger l'espace agricole,
Prévoir les équipements futurs : routes, autoroutes, écoles, terrains de sport…,
Prendre en compte le paysage et les richesses naturelles.

Aujourd'hui, et de plus en plus dans les communes, le Plan d'Occupation des Sols est remplacé par le Plan Local d'Urbanisme (PLU), instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000.

De plus, la compétence urbanisme est aujourd'hui transférée à la Communauté de Communes Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP).
Un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) a été prescrit en 2018, ce qui entraînera, à terme, la fin du POS et l'application de nouvelles règles d'urbanisme.

Pour le moment, Excideuil conserve son POS.

Deux éléments du dossier de POS sont plus particulièrement importants : le plan de zonage et le règlement.

Le plan de zonage (zones urbaines et zones naturelles)

Le plan de zonage comporte des zones appelées zone urbaine U et des zones appelées zones naturelles N.

Le règlement :

Le règlement fixe pour chaque zone les occupations et utilisations du sol admises ou interdites et les règles d'urbanisme applicables (accès au terrain, raccordement aux réseaux, reculs par rapport aux voies et limites de parcelles, hauteur maximale des constructions, aspect extérieur, etc.).

Le POS ne peut en aucun cas définir le mode d'occupation du sol (cultures, prairies…).

Pour savoir dans quelle zone du POS se trouve votre habitation ou le secteur concerné par les éventuels travaux ou aménagement que vous souhaiteriez réaliser, il est impératif de vous rendre à la Mairie.

Grâce à cette information, vous saurez quel règlement appliquer par rapport à la zone concernée.

Le POS est opposable aux tiers c'est-à-dire que ses dispositions s'appliquent à tout le monde.

L'approbation du POS entraîne le transfert au maire agissant au nom de la commune des compétences d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, autorisation de lotissement…).

Le POS peut évoluer en étant soit modifié soit révisé.

Lorsque les changements sont de faible importance, le POS est modifié :

Le Conseil Municipal délibère et soumet la modification à l'enquête publique.

Le POS de la commune d'Excideuil a été approuvé en conseil municipal le 24 juin 1986 puis mis en révision, toujours par décision du conseil municipal, le 30 octobre 1991.
Après révision, il a été mis à enquête par arrêté du maire le 30 septembre 1994 puis approuvé le 15 mars 1995.
En 2008, après une nouvelle révision, le Plan d'Occupation des Sols de la commune a de nouveau été approuvé par une délibération du Conseil Municipal du 15 décembre de la même année.

A SAVOIR : Excideuil est également classée Site Patrimonial Remarquable (SPR) et soumises au périmètre des 500 mètres des 3 Monuments Historiques suivants : Église Saint Thomas ; Château d'EXcideuil, façade classée Rue Jean Jaurès). Pour en savoir plus
Le bourg historique est également classé et certaine sont protégées au titre de l'archéologie et des Grottes de Sarconnat.

SPR complète le POS, en particulier pour les règles architecturales à respecter en matière de construction.

L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté pour savoir ce qui réalisable au sein de la zone protégée architecturale.

Pour en savoir plus

Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine

2015-02-17T14:51:48Z

La ville d'Excideuil est classée, pour partie, en SPR (Site Patrimonial Remarquable), ex ZPPAUP(Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager).
De plus, depuis l'année 2017, le périmètre des 500 mètres autour des Monuments Historiques a été rétabli.
Cette mesure a agrandi le périmètre des zones dont l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis pour tous les travaux extérieurs sur les bâtiments exitants ou à construire.

Lors de la dépose d'une déclaration préalable de travaux, d'un permis de construire ou d'un permis de démolir, l'avis de l'Architecte prime sur celui du service urbanisme de la Communauté de communes Périgord Limousin, avec qui la Communauté de communes Isle Loue Auvézère à signé une convention pour l'instruction des dossiers d'urbanisme.

Cependant, l'arrêté de décision est toujours signé par le Maire.

Si vous souhaitez rencontrer Fabrice Turpin, merci de contacter le service urbanisme de la Mairie au 05 53 55 31 05 ou l'adresse mail suivante : mairie@excideuil.fr ou stephanie.synaeve@excideuil.fr

Renseignements au 05 53 55 31 05 ou STAP 24 au 05 53 06 20 60 ou courriel : udap.dordogne@culture.gouv.fr

Site Patrimonial Remarquable

2008-04-01T14:12:33Z

Par arrêté préfectoral du 11 septembre 1997, Excideuil était dotée d'une Zone de Protection du Patrimoine Urbain et Paysager, devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR), qui protège l'habitat caractéristique de la commune et définit les règles à respecter lors de projets d'urbanisme, quels qu'ils soient.

Les SPR sont élaborées à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, avec l'assistance d'un Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Elle est créée et délimitée, après enquête publique, par un arrêté du préfet avec l'accord de la commune et après avis de la Commission du patrimoine et des sites.

Elle peut être instituée autour des monuments historiques, dans des quartiers et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique ou historique.

La ZPPAUP comporte des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage : par exemple, la publicité y est interdite.

Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la ZPPAUP sont soumis à autorisation spéciale d'après avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Ce dernier indique ce qui est réalisable ou non au sein du périmètre.

La création d'une ZPPAUP suspend la servitude de protection des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913), ainsi que celles qui sont instituées pour la protection des monuments naturels et des sites (Loi du 2 mai 1930).

C'est une servitude d'utilité publique qui s'impose au plan d'occupation des sols (POS).

La ZPPAUP prime sur le POS

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager constitue un outil de protection particulièrement adapté aux communes rurales.

Elle permet en effet à la commune :

d'identifier, à l'échelle de l'ensemble de son territoire, ce qui constitue son patrimoine et ses paysages : silhouette du village, monuments, ensembles bâtis, espaces publics, petits édifices ruraux, vestiges archéologiques, sites et paysages, plantations et boisements, cheminements, etc.,
de définir un projet global de protection et de mise en valeur.

Avant d'entreprendre tous travaux, il est vivement conseillé de venir en Mairie pour savoir si la zone de travaux est située ou non dans la ZPPAUP.

A Excideuil, la quasi-totalité du territoire de la commune est située en ZPPAUP.

Si la zone de travaux se situe en ZPPAUP, il est préférable de rencontrer préalablement l'architecte des bâtiments de France afin de connaître les règles à respecter puis de venir en Mairie faire une demande de déclaration préalable ou de permis de construire.

Service Territorial d'Architecture et du Patrimoine
2 Rue de la Cité 24000 PÉRIGUEUX
Tel : 05 53 06 20 60
Accueil téléphonique :
Lundi : 10h30 à 12h - 13h30 à 17h
Mardi Jeudi : 9h à 12h - 14h à 17h
Mercredi Vendredi : 9h à 12h
Courriel : udap.dordogne@culture.gouv.fr

Le Certificat d'Urbanisme

2003-09-27T13:17:29Z

Le propriétaire d'un terrain ou toute personne intéressée par ce terrain peut demander un certificat d'urbanisme.

Quelle est son utilité ?

Le certificat d'urbanisme a pour objet de vous informer des règles d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain et sur ce qu'il est possible d'y réaliser.

Les deux types de certificat d'urbanisme sont :

le certificat d'information juridique générale (CU Informatif) qui vous informe sur la réglementation applicable,
un certificat qui, lorsque vous présentez un programme de construction déterminé, vous indique si l'opération est réalisable (CU Opérationnel)

Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme.

Attention ! le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Délai d'obtention : deux mois maximum. Coût : gratuit. Validité : un an.

Cette durée de validité d'un an peut être portée à 18 mois si la demande concerne une opération déterminée.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, les certificats d'urbanisme pour division de propriété (L 111-5 et R 315-54) sont supprimés. Toutefois, il convient d'adresser en Mairie une simple information accompagnée d'un plan de division.

Comment l'obtenir ?

Établissez un dossier en quatre exemplaires comprenant :

le formulaire de demande retiré à la mairie, ou téléchargé sur le site http://www.service-public.fr, Rubrique Logement/Urbanisme
un plan de situation et un plan de masse du terrain.
une notice descriptive de l'opération si la demande porte sur une opération déterminée.

Adressez les quatre exemplaires de votre dossier à la mairie, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou bien déposez les contre un reçu.

Comment demander une prolongation de son délai de validité ?

Le certificat d'urbanisme peut être prorogé sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres applicables au terrain n'ont pas été modifiés.