Mairie d'Excideuil (Dordogne)

Sécurité

2005-04-26T12:33:26Z

La commission est chargée de vérifier la sécurité des établissements recevant du public (E.R.P.) pour les cas d'incendie ou de panique. Le contrôle s'effectue à l'occasion de l'étude des projets, puis avant l'ouverture et, périodiquement, pendant l'exploitation de l'établissement.

Le maire en tant qu'autorité de police est chargé de veiller au respect des prescriptions de la commission de sécurité.

La commission de sécurité a un rôle consultatif, ses avis aident l'autorité de police (maire ou préfet) à prendre des décisions. Les acteurs de la sécurité sont le maître d'ouvrage ou l'exploitant de l'établissement, le maire et le préfet.

C'est le préfet qui préside la commission de sécurité.

Pour exercer ses pouvoirs de police dans les E.R.P., le maire consulte la commission de sécurité, recueille son avis et notifie le procès verbal. Sa décision s'impose à l'exploitant.

La commission rassemble autour du préfet :

un élu représentant le maire de la commune,
un fonctionnaire de la D.D.E. et de la police nationale,
un préventionniste des sapeurs pompiers, qui présente les dossiers.

Accessibilité des personnes handicapées.

Tous les E.R.P (établissements qui reçoivent du public : commerces, restaurants, locaux associatifs, banques, établissements scolaires, etc…) sont tenus, lors de leur construction ou lorsqu'ils réalisent des travaux, de respecter les règles destinées à favoriser l'accessibilité des personnes handicapées.

Les demandes d'autorisation de travaux (permis de construire, déclaration de travaux, etc…) déposées à la Mairie sont présentées à une commission d'accessibilité. L'avis de cette commission est un des éléments qui conditionne la délivrance de l'autorisation de travaux par le maire.

Les services spécialisés de la Mairie sont à disposition des maîtres d'ouvrage et des concepteurs pour leur apporter aide et conseils lors de l'élaboration des projets de travaux.

Avant toute ouverture d'un établissement recevant du public, à l'exception de ceux de 5^e catégorie, il est procédé à une visite de réception par la commission d'accessibilité. L'avis de cette commission est un des éléments qui conditionne la délivrance, par le maire, de l'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Pour en savoir plus

Travaux sans permis

2003-09-27T13:36:45Z

Certains travaux, de part leur nature ou leur faible importance, ne nécessitent pas d'autorisation préalable ou de permis de construire.

Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les « petites » constructions suivantes :

constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures à 2m² et 12 m.
habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m²
piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m²
chassis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80
murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s'il s'agit de murs de clôture soumis à déclaration préalable
clôtures non soumises à déclaration préalable

Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement et infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés, ainsi que les constructions temporaires pour une durée inférieure à trois mois (15 jours dans les secteurs sauvegardés ou protégés), sous réserve que les lieux soient remis dans leur état initial.

Cela peut aussi être le cas pour des travaux de faible importance dans un secteur sauvegardé ou dans un site protégé au titre des monuments historiques ou des sites et paysage.
Il vous appartient de consulter le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine qui se situe à Périgueux - Hôtel Estignard - 3, rue Limogeanne. Tel 05 53 06 20 60.

Pour l'exécution de ces travaux la pose d'échafaudage et/ou de palissades peuvent être nécessaires. La pose de barrières de chantier, de palissades ou d'échafaudages liée à une autorisation de travaux (permis de construire, permis de démolir ou déclaration de travaux) nécessite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ou permission de voirie.

Il faut en faire la demande auprès des services administratifs de la Mairie :

Monsieur Jérôme Bonhomme, Policier Municipal et en son absence,
Melle Stéphanie Synaeve, chargée d'urbanisme.

Il se peut, dans le cadre de vos travaux, que vous ayez besoin d'abattre un ou des arbres. Dans ce cas, vous devez établir une demande de déclaration préalable. Renseignez-vous auprès de la Direction Départementale du Territoire de la Dordogne qui se situe Cité Administrative 24024 PÉRIGUEUX CEDEX - Tel : 05 53 02 24 24

C'est encore le cas si vous construisez un petit barbecue à proximité d'une habitation, les règles d'hygiène peuvent imposer des reculs par rapport aux ouvertures les plus proches.

Pour tous travaux concernant un établissement recevant du public (commerces, restaurants etc…) n'oubliez pas qu'il vous appartient de respecter les règles de sécurité, d'accessibilité, d'hygiène et d'obtenir les autorisations éventuellement requises.

Pour en savoir plus

Autres autorisations d'urbanisme

2003-09-27T13:23:00Z

Est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable, la réalisation d'installations ou de travaux dans les cas ci-après énumérés lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois :

les parcs d'attractions et les aires de jeux et de sports, dès lors qu'ils sont ouverts au public
les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités, ainsi que les garages collectifs de caravanes
les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres.

Terrains de camping aménagés permanents

Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle, sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de vingt campeurs sous tentes, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois, doit au préalable avoir obtenu l'autorisation d'aménager le terrain et un arrêté de classement déterminant le mode d'exploitation autorisé.

Stationnement

Tout stationnement d'une caravane pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu.

L'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu :

sur les terrains aménagés au titre d'une des autorisations ci dessus (camping et aire de stationnement)
dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

Le stationnement sur la voie publique est, bien sûr, régi par d'autres dispositions.

Les coupes et abattages d'arbres

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés. Les espaces boisés classés sont répertoriés au plan local d'urbanisme. Il convient donc de se reporter à ce document ou au document d'urbanisme applicable à votre terrain.

Toutefois, une telle autorisation n'est pas requise lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

Le caractère dangereux des arbres doit toutefois être mis en évidence par des documents probants (expertise, photos etc.)

Pour en savoir plus