Mairie d'Excideuil (Dordogne)

La Déclaration Préalable

2013-05-02T09:30:00Z

Suite aux réformes de l'Urbanisme, le 1^er Octobre 2007 et le 1^er Mars 2012, la déclaration préalable a remplacé la déclaration de travaux permettant une simplification des démarches.

Certains travaux de part leurs nature ou leur faible importance sont exemptés de permis de construire mais soumis à cette déclaration.

Travaux soumis à Déclaration Préalable

Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
- Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols ou POS, ce qui est le cas à Excideuil).
- Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².

Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment :

- Changement de menuiseries, travaux de peinture sur portes, menuiseries, volets, création ou suppression d'une ouverture, pose ou remplacement d'un portail, construction d'une véranda de moins de 20 m² (ou 40m2 dans le bourg), agrandissement d'une construction existante de moins de 20 m² (ou 40m2 dans le bourg)

- La construction de murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2m, ou quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation à être classé en parc national.

- La construction de piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100m2, ou celles dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au-dessus du sol.
- La construction de châssis et de serres dont la hauteur est comprise entre 1,80m et 4m et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2000m2.

- La construction des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP, anciennement ZPPAUP), dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité de Plan local d'urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration,

- La construction d'ouvrages d'infrastructures (voies) en secteur sauvegardé délimité,

- La construction d'ouvrages et d'accessoires de lignes de distribution d'énergie électrique si la tension est inférieure à 63 000 volts,

- Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kW et inférieure ou égale à 250 kW quelle que soit leur hauteur.

Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux et lorsque les travaux ne nécessitent pas de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

Les lotissements soumis à aucun travaux.

Travaux exemptés de Déclaration Préalable

Certains travaux son exemptés de formalité d'urbanisme SAUF si les terrains ou bâtiments concernés se situent dans un secteur sauvegardé ou protégé.

A Excideuil, une partie de la commune se situe en ZPPAUP (Zone de Protection Architecturale, Urbaine et Paysagère) et nécessite donc l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Les constructions ayant pour effet de créer une emprise au sol inférieure à cinq mètres carrés ET dont la hauteur est inférieure à 1,80 (châssis ou serre) ou 12m.

Les travaux d'entretien ou de réparation qui n'entrainent pas de modification de l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple nettoyage de toiture, entretien d'une clôture).

Les terrasses de plain pied (toute autre terrasse créant une emprise au sol de plus de 5m2 est soumise à autorisation).

Aménagements de combles sauf si les travaux sont de nature à modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment ou s'ils prévoient de créer une surface de plancher.

Aménagement d'un sous-sol sauf si les travaux créent une surface de plancher.

NOTA :

Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 art 9 : Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Toutefois, elles ne sont pas applicables aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol :

a) Lorsque ces ouvrages comportent des installations ou constructions ayant fait l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire avant l'entrée en vigueur du présent décret ;

b) Lorsque ces ouvrages sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et que les travaux ont été entrepris ou achevés à la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

Constitution du Dossier

Le pétitionnaire doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants en 3 exemplaires si le projet se situe en zoner du POS et en 4 exemplaires si le projet se situe en sus en ZPPAUP :

Cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

Cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

Cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Selon les cas, différentes pièces sont à fournir, dont la liste figure sur l'imprimé de déclaration de travaux.

En dehors de l'imprimé cerfa, il vous appartient de fournir :

Un plan de situation (4ex datés et signés)
Un plan de masse (4ex datés et signés)
Une représentation de l'aspect extérieur des constructions faisant ressortir les modifications.
Des photos.
Des plans cotés des travaux avant et après.
Pour les travaux de réfection de peinture ou de façade, les teintes choisies.

Pour les travaux situés dans la ZPPAUP, il est fortement conseillé de contacter au préalable l'Architecte des Bâtiments de France chargé du secteur d'Excideuil afin de lui exposer votre projet.

En effet, la ZPPAUP prime sur le Plan d'Occupation des Sols et un projet acceptable peut être refusé si les matériaux ou teintes ne sont pas conformes au règlement de la ZPPAUP.

Consulter l'Architecte des Bâtiments de France permet de présenter un dossier conforme à ses attentes et accélérer son instruction.

Adressez ce dossier en 4 exemplaires datés et signés par le demandeur :

à la mairie du lieu des travaux,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou contre reçu, si vous le déposez.

La Mairie doit vous délivrer un récépissé de dépôt d'une déclaration préalable signée par le Maire et stipulant le numéro de la demande et la date d'enregistrement. Cette date est le point de départ du délai d'instruction.

Délais

La durée d'instruction d'une déclaration préalable est fixée à 1 mois à compter de la date qui figure sur le récépissé de dépôt qui doit vous être délivré par la Mairie ou le service instructeur.

Ce délai est porté à 2 mois si les travaux se situent en secteur sauvegardé ou protégé (ZPPAUP).
Vous pouvez consulter le plan à la Mairie pour savoir si votre bien se situe dans la zone.

Au-delà de ces délais et sans réponse de l'administration, l'accord est alors délivré à titre tacite.

Si votre dossier est incomplet, l'administration vous informe par lettre recommandée avec avis de réception.
Le pétitionnaire a alors 3 mois pour fournir les pièces manquantes.
Pendant ce temps le délai d'instruction est interrompu. Il reprend à la date de réception des pièces manquantes.

Si les pièces manquantes ne sont pas fournies dans le délai de 3 mois, la demande est automatiquement refusée.

Affichage

La demande et la décision d'une déclaration préalable sont affichées en mairie et peuvent faire l'objet de recours dans des conditions similaires à celles du permis de construire.

Décision

Dans les communes disposant d'un Plan d'Occupation des Sols, la décision d'opposition ou de prescription est prise par le Maire au nom de la commune, après instruction et avis de la Direction Départementale des Territoires et de l'Architecte des Bâtiments de France, sauf cas particuliers relevant de la compétence du Préfet.

Cette décision ne dispense des autres formalités d'urbanisme prévus par le Code de l'Urbanisme.

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans.

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus

Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

Pour en savoir plus : Service Urbanisme de la Mairie

Site Internet du Service Public - Rubrique Logement , sous rubrique Construction

Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de la Dordogne :
2 rue de la Cité
CS 31202
24019 Périgueux Cedex
Tél : 05 53 06 20 60

Source Légifrance - Code de l'urbanisme

Modification ou Transfert d'un Permis de Construire en cours de validité

2010-10-22T14:59:43Z

Une fois le permis de construire obtenu, il peut arriver que le demandeur ne puisse pas réaliser son projet de maison, qu'il souhaite vendre ou céder son bien avant ou pendant les travaux ou que le bénéficiaire du permis souhaite modifier le contenu des travaux prévus initialement.
Dans ce cas il est possible de faire une demande de modification ou de transfert d'un permis de construire en cours de validité.

Modification d'un Permis en Cours de Validité

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.
Il s'agit notamment de modifications liées à :

l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
la réduction ou l'augmentation de l'emprise de la construction ou de la surface hors œuvre brute lorsqu'elle est mineure,
le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.

La demande de permis modificatif, qui doit être présentée en 4 exemplaires (5 lorsque le projet se situe dans un périmètre protégé), se compose :

d'un formulaire Cerfa n°13411*01 à retirer au service de l'urbanisme de la mairie du lieu d'implantation du projet ou téléchargeable directement en ligne
des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial.

Le dossier complet (demande de permis de construire modificatif et plans) doit être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour le reste de la procédure, c'est exactement la même chose que pour le Permis de Construire initial. Pour connaitre les modalités Cliquez

Transfert d'un Permis de Construire en Cours de Validité

Lors d'un changement de bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité, le transfert de ce permis est possible.
En effet, le permis de construire est attaché au projet et non à la personne bénéficiaire.

Cependant, le transfert n'est pas automatique et fait l'objet d'une décision prise par l'autorité compétente au moment de la demande.

Le transfert peut s'effectuer sous trois conditions :

le permis ne doit pas être périmé,
le titulaire du permis et le futur bénéficiaire doivent avoir donné leur accord sur le transfert,
le futur bénéficiaire du permis doit répondre aux conditions de tout demandeur de permis de construire prévu à l'article R 421-1-1 du code de l'urbanisme.

Dans la forme, le transfert est un arrêté de l'administration constatant le changement de titulaire, l'acceptation de l'ancien et l'accord du propriétaire du terrain ainsi que le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

Pour en savoir plus

Site Officiel du Service Public

Le Permis de Construire

2010-10-15T13:08:00Z

La commune d'Excideuil dispose d'un Plan d'Occupation des Sols et d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
Depuis les réformes de l'Urbanisme du 1^er octobre 2007 et du 1^er mars 2012, il existe deux types de permis de construire.
Le permis de construire pour une maison individuelles et/ou ses annexes (imprimé cerfa 13406*03), et le permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et / ou des démolitions (imprimé cerfa 13409*02).

Les Différents Permis de Construire

Le permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes concerne les bâtiments à usage d'habitation.

Le permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et / ou des démolitions concerne les bâtiments à usage collectifs ou professionnels.

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

Créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

Créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

Portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Le permis de construire n'a pas pour objet d'assurer le respect des règles de droit privé ou des normes de construction ou d'habitabilité.
À ce titre, il est « délivré sous réserve du respect du droit des tiers ».

La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.

La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande, la nature des travaux et la destination des constructions et la densité de construction.

Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, la demande doit être jointe à la demande de permis de construire.

Pièces à fournir

Pour demander le permis de construire, il faut établir un dossier en 4 exemplaires (ou 5 exemplaires si votre projet si situe dans la ZPPAUP) comprenant :

le formulaire de demande de permis de construire dûment complété,
le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500, et doit indiquer les travaux extérieurs à celles-ci et les plantations maintenues, supprimées ou créées ;
les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,
une ou des vues en coupe,
le plan des différents niveaux,
le dossier relatif au « volet paysager » pour les dossiers entraînant une modification du volume des constructions (ou nouvelle construction) ou un changement d'affectation :
des photos permettant de situer le projet dans l'environnement proche et lointain
croquis et notice du projet.

Ces derniers documents ont une grande importance dans la composition du dossier, car ils permettent d'apprécier l'insertion dans le site du projet et son impact à terme.

L'ensemble des plans doit être daté et signé par le demandeur.

Selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire peuvent être exigées.

Par exemple pour un établissement recevant du public, les notices de sécurité et d'accessibilité doivent être également jointes avec les plans correspondant.

Où déposer le dossier ?

Vous pouvez déposer le dossier à la Mairie ou l'adresser sous pli recommandé avec accusé de réception.
Mairie, 1 place Roger Célérier, 24160 Excideuil

Coût du Permis

La procédure du permis de construire est gratuite.
Par contre, des taxes ou participations peuvent être exigées dans l'autorisation de construire.
De plus, les frais d'établissement du dossier par un architecte, si vous en choisissez un, sont à négocier avec celui-ci

A noter : Le recours à un architecte est obligatoire si la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction dépasse 170 m².

Enregistrement du dossier

L'administration doit vous délivrer un récépissé de dépôt signé par le Maire ou le service instructeur comportant le numéro du dossier et sa date d'enregistrement. Le délai d'instruction court à compter de la date figurant sur le récépissé de dépôt.

Absence d'avis de réception

Si vous n'avez pas reçu sous quinze jours l'avis de réception de votre dossier, vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.

Instruction du dossier

La Mairie d'Excideuil n'est pas un service instructeur.
Lorsque le dossier est déposé, les services administratifs l'envoient à la DDT dépendant de son territoire qui est chargée de l'instruire.

Le délai d'instruction d'un permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle.
Il faut compter 1 mois supplémentaire si votre projet est situé dans la ZPPAUP.
Vous pouvez consulter la carte à la Mairie.

Le délai d'instruction est porté à 3 mois pour un permis d'aménager.

Pour un établissement recevant du public (ERP), le délai d'instruction est porté à 6 mois.

Dans les deux cas, le dossier est soumis à divers organismes pour vérification de la conformité de la demande avec les divers règlements.
Parallèlement, le dossier est soumis à l'avis des divers services ou commissions compétents à l'échelon local ou départemental (par exemple : les Pompiers pour les questions de sécurité, l'Architecte des Bâtiments de France pour les sites protégés, etc.).

Si le dossier est incomplet,le pétitionnaire en est informé.
Il dispose de 3 mois fournir les pièces manquantes.
Lorsque les pièces sont fournies dans ce délai, le délai d'instruction démarre à compter du dépôt des pièces manquantes.
Si les pièces ne sont pas fournies dans le délai, la demande est automatiquement refusé.

Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé tacitement.

Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue.

Attention : un refus notifié tardivement mais durant la période de recours est équivalent à un retrait de l'autorisation tacite.

Notification et Durée de Validité

Elle est prise par le Maire sauf cas particuliers relevant de la compétence du Préfet.
Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.

Cependant, par dérogation temporaire, le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 porte à 3 ans le délai de validité des permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2010.
Ce décret s'applique aux permis en cours de validité à la date de sa publication (20 décembre 2008).

En outre, lorsque ces permis ont fait l'objet, avant le 20 décembre 2008, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est également majoré d'1 an.

La prorogation ne peut être accordée que si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
L'autorité administrative saisie d'une demande de prorogation du permis ne peut refuser d'y faire droit en se fondant sur l'évolution ultérieure à la délivrance du permis.

A noter : si vous avez commencé les travaux et que ceux-ci aient été interrompus plus d'1 ans, le permis n'est plus valable.

Demande de prorogation

Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité.
Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.

Délivrance de l'autorisation et affichage sur le terrain

Elle est exécutoire dès sa réception et sa notification.
Il vous appartient de l'afficher sur le terrain durant deux mois consécutifs.
La décision fait aussi l'objet d'un affichage en Mairie.
Ces formalités sont le point de départ du délai de recours des tiers.

En cas de recours de tiers contre votre permis de construire, il vous appartiendra de prouver que la décision a bien été affichée sur le terrain durant deux mois consécutifs.

Déclaration d'ouverture du chantier

Dès que vous avez obtenu le permis de construire, vous pouvez entreprendre les travaux (vous avez deux ans à compter de la date de délivrance du permis).

Dès le début des travaux, vous devez faire une déclaration d'ouverture du chantier à la mairie de la commune où la construction est entreprise.

Achèvement de travaux

A l'achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d'achèvement des travaux, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux.

Adressez en Mairie les trois exemplaires de l'imprimé de déclaration d'achèvement des travaux qui sont joints à votre permis de construire.

Certificat de conformité

Dès réception de votre déclaration, un agent de la Direction Départementale des Territoires viendra sur place.
Il vérifiera que tous les travaux ont été effectués conformément au permis de construire.
Dans l'affirmative, un certificat de conformité vous sera délivré.

Pour en savoir plus : Service Urbanisme de la Mairie

Site du Service Public - Rubrique Construction

Travaux d'urbanisme

2003-09-27T13:18:26Z

Le code de l'urbanisme définit les travaux, constructions ou aménagements qui doivent être soumis ou non à autorisation. Dés lors que vous voudrez entreprendre ou modifier une construction, vous devrez obtenir un permis de construire.

Toutefois les articles L 421-1 et R 421-1, associés aux articles R 422-2 et R 441-3 du Code de l'Urbanisme permettent de distinguer trois catégories de travaux :

ceux qui sont soumis à permis de construire ;
ceux qui en sont exemptés mais restent soumis à la déclaration Préalable
ceux qui ne rentrent pas dans le champ d'application du permis de construire et ne nécessitent ni l'une ni l'autre des autorisations ci dessus.

D'autres catégories de travaux ou aménagement sont également soumises à des autorisations spécifiques ainsi que les démolitions.

ATTENTION : Les constructions, travaux ou aménagements qui ne relèvent d'aucune des procédures ci dessus ou même d'une autre législation (voirie, publicité etc.) peuvent toutefois nécessiter l'accord de l'Architecte des bâtiments de France s'ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de protection des monuments historiques ou des sites. Il convient alors de lui adresser un courrier accompagné de la description du projet et d'un croquis.

Pour connaître les travaux soumis ou non à Déclaration, ceux concernés pra les permis de construire ou les déclaration préalables, naviguez dans la rubrique Urbanisme de ce site internet.