Mairie d'Excideuil (Dordogne)

Le Permis de Démolir

2025-05-27T11:55:44Z

Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des logements anciens.

Il convient de déposer une demande de permis de démolir avant tous travaux de démolition entraînant la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros œuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers…). Pour information, cette demande est obligatoire sur la commune d'Excideuil mais n'est par contre pas systématique ou obligatoire dans toute la France.

Travaux Concernés

dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière,
dans les zones de protection des monuments historiques,
dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager,
dans les zones délimitées par le plan local d'urbanisme,
dans les espaces naturels sensibles des départements,
pour les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.

La demande a beaucoup de similitude avec celle du permis de construire. _ Mais ce sont pourtant deux procédures distinctes car l'obtention d'un permis de construire ne vaut pas permis de démolir et réciproquement.
Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent solliciter un permis de démolir à la mairie et établir la demande en quatre exemplaires (5 exemplaires si le projet se situe en zone protégée).

Le Maire est compétent pour accorder ou refuser le permis, mais toutefois, le Préfet conserve le pouvoir de décision dans certains cas strictement encadrés par les textes pour délivrer un permis de démolir.

Une décision négative doit être motivée.
L'octroi du permis peut être tacite si la réponse de l'administration n'est pas donnée au pétitionnaire à l'issue du délai légal d'instruction.

Constitution du dossier :

La demande de permis de démolir peut être effectuée à la Mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13405*01.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d"aménagement, l'imprimé Cerfa n°13409*01 permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi) :

un plan de situation du terrain faisant apparaître l'échelle et l'orientation du terrain,
un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :
- les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement,
- les bâtiments à démolir,
- les arbres existant, s'il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,
- une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné a être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de démolir et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de démolir fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai de :

2 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet,
ou de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Pour en savoir plus : Service Urbanisme de la Mairie

Site Officiel du Service Public

Le Plan d'Occupation des Sols (POS)

2020-01-17T09:51:12Z

Excideuil est dotée d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) qui détermine l'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait, au regard de leur constructibilité (habitat, loisirs, activités, espaces naturels à protéger).

Un Plan d'occupation des Sols a pour objectif de :

Organiser et planifier le développement urbain,
Protéger l'espace agricole,
Prévoir les équipements futurs : routes, autoroutes, écoles, terrains de sport…,
Prendre en compte le paysage et les richesses naturelles.

Aujourd'hui, et de plus en plus dans les communes, le Plan d'Occupation des Sols est remplacé par le Plan Local d'Urbanisme (PLU), instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000.

De plus, la compétence urbanisme est aujourd'hui transférée à la Communauté de Communes Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP).
Un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) a été prescrit en 2018, ce qui entraînera, à terme, la fin du POS et l'application de nouvelles règles d'urbanisme.

Pour le moment, Excideuil conserve son POS.

Deux éléments du dossier de POS sont plus particulièrement importants : le plan de zonage et le règlement.

Le plan de zonage (zones urbaines et zones naturelles)

Le plan de zonage comporte des zones appelées zone urbaine U et des zones appelées zones naturelles N.

Le règlement :

Le règlement fixe pour chaque zone les occupations et utilisations du sol admises ou interdites et les règles d'urbanisme applicables (accès au terrain, raccordement aux réseaux, reculs par rapport aux voies et limites de parcelles, hauteur maximale des constructions, aspect extérieur, etc.).

Le POS ne peut en aucun cas définir le mode d'occupation du sol (cultures, prairies…).

Pour savoir dans quelle zone du POS se trouve votre habitation ou le secteur concerné par les éventuels travaux ou aménagement que vous souhaiteriez réaliser, il est impératif de vous rendre à la Mairie.

Grâce à cette information, vous saurez quel règlement appliquer par rapport à la zone concernée.

Le POS est opposable aux tiers c'est-à-dire que ses dispositions s'appliquent à tout le monde.

L'approbation du POS entraîne le transfert au maire agissant au nom de la commune des compétences d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, autorisation de lotissement…).

Le POS peut évoluer en étant soit modifié soit révisé.

Lorsque les changements sont de faible importance, le POS est modifié :

Le Conseil Municipal délibère et soumet la modification à l'enquête publique.

Le POS de la commune d'Excideuil a été approuvé en conseil municipal le 24 juin 1986 puis mis en révision, toujours par décision du conseil municipal, le 30 octobre 1991.
Après révision, il a été mis à enquête par arrêté du maire le 30 septembre 1994 puis approuvé le 15 mars 1995.
En 2008, après une nouvelle révision, le Plan d'Occupation des Sols de la commune a de nouveau été approuvé par une délibération du Conseil Municipal du 15 décembre de la même année.

A SAVOIR : Excideuil est également classée Site Patrimonial Remarquable (SPR) et soumises au périmètre des 500 mètres des 3 Monuments Historiques suivants : Église Saint Thomas ; Château d'EXcideuil, façade classée Rue Jean Jaurès). Pour en savoir plus
Le bourg historique est également classé et certaine sont protégées au titre de l'archéologie et des Grottes de Sarconnat.

SPR complète le POS, en particulier pour les règles architecturales à respecter en matière de construction.

L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté pour savoir ce qui réalisable au sein de la zone protégée architecturale.

Pour en savoir plus

Liste des Demandes de Travaux ERP 2015

2015-12-23T16:14:15Z

Liste demandes Travaux Etablissements Recevant du Public 2015

Liste des Demandes de Permis de Construire 2015

2015-12-23T16:12:48Z

Demandes de Permis de Construire 2015

Liste des Demandes de Certificat d'Urbanisme 2015

2015-12-23T16:01:38Z

Demandes Certificats Urbanisme 2015

Liste des Demandes de Déclarations Préalables 2015

2015-12-23T16:00:47Z

Demandes de Déclarations Préalables de Travaux 2015

Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine

2015-02-17T14:51:48Z

La ville d'Excideuil est classée, pour partie, en SPR (Site Patrimonial Remarquable), ex ZPPAUP(Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager).
De plus, depuis l'année 2017, le périmètre des 500 mètres autour des Monuments Historiques a été rétabli.
Cette mesure a agrandi le périmètre des zones dont l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis pour tous les travaux extérieurs sur les bâtiments exitants ou à construire.

Lors de la dépose d'une déclaration préalable de travaux, d'un permis de construire ou d'un permis de démolir, l'avis de l'Architecte prime sur celui du service urbanisme de la Communauté de communes Périgord Limousin, avec qui la Communauté de communes Isle Loue Auvézère à signé une convention pour l'instruction des dossiers d'urbanisme.

Cependant, l'arrêté de décision est toujours signé par le Maire.

Si vous souhaitez rencontrer Fabrice Turpin, merci de contacter le service urbanisme de la Mairie au 05 53 55 31 05 ou l'adresse mail suivante : mairie@excideuil.fr ou stephanie.synaeve@excideuil.fr

Renseignements au 05 53 55 31 05 ou STAP 24 au 05 53 06 20 60 ou courriel : udap.dordogne@culture.gouv.fr

Réforme applicable au 1er Mars 2012

2013-07-15T16:14:24Z

Une nouvelle réforme du Code de l'Urbanisme est applicable depuis le 1^er Mars 2012.

Elle concerne la fiscalité de l'urbanisme, le régime des autorisations d'urbanisme et la mise en place d'une surface de plancher et d'emprise au sol pour le calcul des surfaces.

La Fiscalité de l'Urbanisme

L'article 28 de la loi de finances rectificative n°2010-1658 du 29/12/2010 crée un nouveau régime de fiscalité de l'urbanisme, en instaurant :

LA TAXE D'AMENAGEMENT (TA) (articles L.331-1 à L.331-34 du code de l'urbanisme)
LE VERSEMENT POUR SOUS DENSITE (VSD) (articles L.331-35 à L. 331-46 du code de l'urbanisme)

Réforme de la Taxe d'Aménagement

Depuis le 1^er mars 2012, elle remplace :

La Taxe Locale d'Equipement (TLE),
La Taxe Départementale pour les Espaces Naturels Sensibles (TDENS),
La Taxe pour le financement des Conseils en Architecture, en Urbanisme et en Environnement (TDCAUE),
La Participation pour Aménagement d'Ensemble (dans le cadre d'un PAE).

La Taxe d'Aménagement est applicable à tout dossier de demande d'autorisations d'urbanisme, c'est à dire :

Aux opérations soumises à permis de construire ou déclaration préalable (constructions, reconstructions et agrandissements).

Aux installations ou aménagements soumis à permis d'aménager ou Déclaration Préalable :
- emplacements de tentes, caravanes,
- résidences mobiles
- emplacement d'HLL
- piscine
- panneaux photovoltaïques au sol
- éoliennes d'une hauteur > à 12m
- emplacements de stationnement (non compris dans la surface de construction)

Aux procès verbaux suite à infraction

Le Versement pour sous-densité

Cette taxe est facultative et ne peut être appliquée :

que dans les collectivités dotées d'un POS ou d'un PLU
que dans les zones U ou NA/AU et dans des secteurs déterminés par la collectivité
que pour les permis de construire d'une construction nouvelle, dès lors que sa densité est inférieure au seuil minimal de densité.

La Surface de Plancher

Depuis le 1^er Mars 2012, la surface de plancher remplace la SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) et SHON (Surface Hors Œuvre Nette).
La surface de plancher devient donc la surface de référence pour l'évaluation des droits à construire dans le cadre de votre projet de construction ou d'extension.

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètre.
Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l'épaisseur des murs extérieurs n'étant pas comptabilisée.
Si votre projet comporte des techniques d'isolation thermique extérieures telles que les murs épais ou les doubles parois, les surfaces de construction ainsi créées ne diminuent pas vos droits à construire.
Cette nouvelle surface constructible répond donc à l'exigence de performance énergétique des constructions posée par le Grenelle Environnement.
Elle est aussi, pour cette raison, inférieure à la SHON.

A la superficie de votre future construction ainsi déterminée, doivent être éventuellement déduites les surfaces occupées par :

les embrasures des portes et des fenêtres
les cages d'escaliers et d'ascenseurs
les aires de stationnement
les caves et les celliers en habitat collectif
les combles non aménageables
les locaux techniques des bâtiments d'activité ou d'habitation collectif
les circulations intérieures pour l'habitat collectif (déduction forfaire de 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation).

L'Emprise au Sol

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, à l'exception des éléments de modénature* tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien.

Une rampe d'accès extérieure constitue de l'emprise au sol. Il en va de même s'agissant du bassin d'une piscine (intérieure ou non, couverte ou non) ou encore d'un bassin de rétention.

En revanche, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d'emprise au sol.

En ce qui concerne les terrasses de plain pied, elles ne constituent pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale.

Plus précisément :

la surface au sol du rez-de-chaussée d'une construction
les surfaces non closes au RDC mais dont la projection au sol est possible : porche ou terrasse surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux. La surélévation doit être suffisante (terrasse sur pilotis par exemple ou porche accessible avec plusieurs marches d'escalier) et sur fondations importantes,
les débords de toit portés par des poteaux (les simples débords de toit traditionnels sur le pourtour d'une maison ne sont pas comptés dans l'emprise au sol),
les rampes d'accès extérieures,
les bassins de piscine (couverte ou non, intérieure ou extérieure) ou de rétention d'eau,
un abri à voiture ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs. Bien-sûr, un garage fermé indépendant de la maison fait partie de l'emprise au sol,
un abri à jardin, un atelier indépendant … qu'il soient clos et couverts ou similaires à l'abri à voitures ci-dessus
un abri à poubelles dans le même cas que l'abri à voiture
un balcon ou une terrasse en étage en surplomb du RDC
tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du RDC (un étage décalé, par exemple)

Recours à un Architecte

Le décret n°2012-677 du 7 mai 2012 « relatif à une des dispenses de recours à un architecte » est entré en vigueur le 8 mai 2012.

Il modifie l'article R.431-2 du code de l'urbanisme afin d'affiner la définition de l'emprise au sol servant de référence pour la détermination du champ du recours obligatoire à l'architecte, en cas de demande de permis de construire portant sur une construction à usage autre qu'agricole déposée par des personnes physiques ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique construisant pour elles-mêmes.

Les demandeurs concernés sont désormais tenus de recourir à un architecte dés lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher excède 170 m² (Cf. partie représentée en orange dans le croquis ci-contre). Les garages et les constructions non closes ne sont de ce fait plus pris en compte.

Permis de Construire ou Déclaration Préalable ?

Votre projet est soumis à un permis de construire dès lors que son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est comprise entre 5 m² et 20 m², vous aurez simplement à déposer une déclaration préalable.

Enfin, si l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m², votre projet sera dispensé de formalité.

Dans les zones urbaines du Plan Local d'Urbanisme ou (POS), une simple déclaration préalable est requise pour tous projets d'extension d'une construction existante créant une emprise au sol ou de surface de plancher comprise entre 20 m² et 40 m² inclus à la condition que la construction totale après travaux ait une emprise au sol et une surface de plancher totale inférieure à 170 m² chacune et que le bien se situe en zone U du POS.

Régime des Autorisations d'Urbanisme

Cela concerne :

la simplification de l'acte de construire (élargissement du champ des projets dispensés de formalités et de l'allègement du dossier de déclaration préalable pour des travaux non visibles depuis l'espace public),
clarification du régime des petites divisions foncières en vue de bâtir, qui sont des lotissements ne nécessitant pas de travaux.
Celui des lotissements soumis à permis d'aménager s'assouplit pour les professionnels de manière à accélérer le montage des projets immobiliers : délivrance des permis de construire plus rapide et possibilités nouvelles de découpage des lots.
la simplification du montage des projets complexes d'établissements recevant du public.

Le Lotissement

Constitue un lotissement

Article L.442-1 du code de l'urbanisme :

"Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d'en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis".

En application de cette définition, un lotissement est une division foncière qui répond aux critères suivants :

Critère spatial : division d'une ou plusieurs unités foncières. Dès lors qu'il n'y a pas de division du sol, il n'y a pas de division foncière. Par conséquent, les divisions en volume échappent à la réglementation lotissement).
L'unité foncière se définit comme un "îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision".
Il est également possible de déposer une demande de lotissement sur des unités foncières appartenant à des propriétaires différents dès lors qu'elles sont contiguës. Par contre, contrairement à une ZAC un lotissements ne peut être multi-sites.

Critère juridique : division en propriété (partage successoral), ou en jouissance (bail en vue de construire, accord du propriétaire…).
La division en propriété correspond à un transfert de propriété du sol avec tous les attributs du droit de propriété et notamment le droit de construire. _ Dans le cadre d'une division en jouissance, il doit y avoir pour que celle ci constitue un lotissement l'attribution d'un droit de construire. Sans transfert d'un droit à construire la division ne constitue pas un lotissement ( CE 7 mars 2008 n°296287 « Commune de Mareil le Guyon »)

Critère intentionnel : division pour détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, quelle que soit la nature du bâtiment (habitations, bâtiments agricoles…).
Ainsi, quand une division foncière n'est pas réalisée dans cet objectif, elle n'est pas soumise à la réglementation régissant les lotissements.

Il est désormais explicitement prévu qu'il y a lotissement dès le 1^er lot et la suppression de la prise en compte des divisions antérieures (article L. 442-1 CU).

S'agissant du contrôle administratif opéré sur les lotissements, l'apport principal concerne les champs d'application respectifs du permis d'aménager et de la déclaration préalable.
Seuls seront soumis à déclaration préalable les lotissements dépourvus de travaux, à savoir « la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement » (article R. 421-2 CU).

Le permis d'aménager

L'article R.421-19 du code de l'urbanisme indique :

"Doivent être précédés d'un permis d'aménager, les lotissements : qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ; ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé."

La déclaration préalable

Tous les lotissements qui ne sont pas soumis au permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (article R.421-23 du code de l'urbanisme).

Ainsi, un lotissement est soumis à simple déclaration préalable quel que soit le nombre de lots dès lors qu'il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement et que l'on ne se trouve pas dans un site classé ou sauvegardé.

Enfin, il est désormais possible de régulariser un lotissement qui aurait du faire l'objet d'une déclaration préalable à l'occasion du permis de construire (article R. 442-2 CU).

A noter également, un meilleur encadrement de la délivrance des autorisations de construire dans les lotissements autorisés (article R. 442-18 CU) ainsi que la possibilité nouvelle, sous conditions et dans les lotissements autorisés, de subdiviser un lot sans avoir à recourir à la procédure de modification du lotissement (article R. 442-21 CU).

Enfin, le lotissement déclaré permet désormais, au même titre que le lotissement autorisé, de définir le périmètre de l'opération ou encore de bénéficier de la stabilisation du droit des sols pendant 5 ans (article L. 442-14 CU).

TEXTES RÈGLEMENTAIRES :

Code de l'Urbanisme

Réforme de la Surface de Plancher

En savoir plus sur les lotissements

La Déclaration Préalable

2013-05-02T09:30:00Z

Suite aux réformes de l'Urbanisme, le 1^er Octobre 2007 et le 1^er Mars 2012, la déclaration préalable a remplacé la déclaration de travaux permettant une simplification des démarches.

Certains travaux de part leurs nature ou leur faible importance sont exemptés de permis de construire mais soumis à cette déclaration.

Travaux soumis à Déclaration Préalable

Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
- Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols ou POS, ce qui est le cas à Excideuil).
- Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².

Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment :

- Changement de menuiseries, travaux de peinture sur portes, menuiseries, volets, création ou suppression d'une ouverture, pose ou remplacement d'un portail, construction d'une véranda de moins de 20 m² (ou 40m2 dans le bourg), agrandissement d'une construction existante de moins de 20 m² (ou 40m2 dans le bourg)

- La construction de murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2m, ou quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation à être classé en parc national.

- La construction de piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100m2, ou celles dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au-dessus du sol.
- La construction de châssis et de serres dont la hauteur est comprise entre 1,80m et 4m et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2000m2.

- La construction des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP, anciennement ZPPAUP), dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité de Plan local d'urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration,

- La construction d'ouvrages d'infrastructures (voies) en secteur sauvegardé délimité,

- La construction d'ouvrages et d'accessoires de lignes de distribution d'énergie électrique si la tension est inférieure à 63 000 volts,

- Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kW et inférieure ou égale à 250 kW quelle que soit leur hauteur.

Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux et lorsque les travaux ne nécessitent pas de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

Les lotissements soumis à aucun travaux.

Travaux exemptés de Déclaration Préalable

Certains travaux son exemptés de formalité d'urbanisme SAUF si les terrains ou bâtiments concernés se situent dans un secteur sauvegardé ou protégé.

A Excideuil, une partie de la commune se situe en ZPPAUP (Zone de Protection Architecturale, Urbaine et Paysagère) et nécessite donc l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Les constructions ayant pour effet de créer une emprise au sol inférieure à cinq mètres carrés ET dont la hauteur est inférieure à 1,80 (châssis ou serre) ou 12m.

Les travaux d'entretien ou de réparation qui n'entrainent pas de modification de l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple nettoyage de toiture, entretien d'une clôture).

Les terrasses de plain pied (toute autre terrasse créant une emprise au sol de plus de 5m2 est soumise à autorisation).

Aménagements de combles sauf si les travaux sont de nature à modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment ou s'ils prévoient de créer une surface de plancher.

Aménagement d'un sous-sol sauf si les travaux créent une surface de plancher.

NOTA :

Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 art 9 : Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Toutefois, elles ne sont pas applicables aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol :

a) Lorsque ces ouvrages comportent des installations ou constructions ayant fait l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire avant l'entrée en vigueur du présent décret ;

b) Lorsque ces ouvrages sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et que les travaux ont été entrepris ou achevés à la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

Constitution du Dossier

Le pétitionnaire doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants en 3 exemplaires si le projet se situe en zoner du POS et en 4 exemplaires si le projet se situe en sus en ZPPAUP :

Cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

Cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

Cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Selon les cas, différentes pièces sont à fournir, dont la liste figure sur l'imprimé de déclaration de travaux.

En dehors de l'imprimé cerfa, il vous appartient de fournir :

Un plan de situation (4ex datés et signés)
Un plan de masse (4ex datés et signés)
Une représentation de l'aspect extérieur des constructions faisant ressortir les modifications.
Des photos.
Des plans cotés des travaux avant et après.
Pour les travaux de réfection de peinture ou de façade, les teintes choisies.

Pour les travaux situés dans la ZPPAUP, il est fortement conseillé de contacter au préalable l'Architecte des Bâtiments de France chargé du secteur d'Excideuil afin de lui exposer votre projet.

En effet, la ZPPAUP prime sur le Plan d'Occupation des Sols et un projet acceptable peut être refusé si les matériaux ou teintes ne sont pas conformes au règlement de la ZPPAUP.

Consulter l'Architecte des Bâtiments de France permet de présenter un dossier conforme à ses attentes et accélérer son instruction.

Adressez ce dossier en 4 exemplaires datés et signés par le demandeur :

à la mairie du lieu des travaux,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou contre reçu, si vous le déposez.

La Mairie doit vous délivrer un récépissé de dépôt d'une déclaration préalable signée par le Maire et stipulant le numéro de la demande et la date d'enregistrement. Cette date est le point de départ du délai d'instruction.

Délais

La durée d'instruction d'une déclaration préalable est fixée à 1 mois à compter de la date qui figure sur le récépissé de dépôt qui doit vous être délivré par la Mairie ou le service instructeur.

Ce délai est porté à 2 mois si les travaux se situent en secteur sauvegardé ou protégé (ZPPAUP).
Vous pouvez consulter le plan à la Mairie pour savoir si votre bien se situe dans la zone.

Au-delà de ces délais et sans réponse de l'administration, l'accord est alors délivré à titre tacite.

Si votre dossier est incomplet, l'administration vous informe par lettre recommandée avec avis de réception.
Le pétitionnaire a alors 3 mois pour fournir les pièces manquantes.
Pendant ce temps le délai d'instruction est interrompu. Il reprend à la date de réception des pièces manquantes.

Si les pièces manquantes ne sont pas fournies dans le délai de 3 mois, la demande est automatiquement refusée.

Affichage

La demande et la décision d'une déclaration préalable sont affichées en mairie et peuvent faire l'objet de recours dans des conditions similaires à celles du permis de construire.

Décision

Dans les communes disposant d'un Plan d'Occupation des Sols, la décision d'opposition ou de prescription est prise par le Maire au nom de la commune, après instruction et avis de la Direction Départementale des Territoires et de l'Architecte des Bâtiments de France, sauf cas particuliers relevant de la compétence du Préfet.

Cette décision ne dispense des autres formalités d'urbanisme prévus par le Code de l'Urbanisme.

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans.

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus

Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

Pour en savoir plus : Service Urbanisme de la Mairie

Site Internet du Service Public - Rubrique Logement , sous rubrique Construction

Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de la Dordogne :
2 rue de la Cité
CS 31202
24019 Périgueux Cedex
Tél : 05 53 06 20 60

Source Légifrance - Code de l'urbanisme

Modification ou Transfert d'un Permis de Construire en cours de validité

2010-10-22T14:59:43Z

Une fois le permis de construire obtenu, il peut arriver que le demandeur ne puisse pas réaliser son projet de maison, qu'il souhaite vendre ou céder son bien avant ou pendant les travaux ou que le bénéficiaire du permis souhaite modifier le contenu des travaux prévus initialement.
Dans ce cas il est possible de faire une demande de modification ou de transfert d'un permis de construire en cours de validité.

Modification d'un Permis en Cours de Validité

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.
Il s'agit notamment de modifications liées à :

l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
la réduction ou l'augmentation de l'emprise de la construction ou de la surface hors œuvre brute lorsqu'elle est mineure,
le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.

La demande de permis modificatif, qui doit être présentée en 4 exemplaires (5 lorsque le projet se situe dans un périmètre protégé), se compose :

d'un formulaire Cerfa n°13411*01 à retirer au service de l'urbanisme de la mairie du lieu d'implantation du projet ou téléchargeable directement en ligne
des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial.

Le dossier complet (demande de permis de construire modificatif et plans) doit être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour le reste de la procédure, c'est exactement la même chose que pour le Permis de Construire initial. Pour connaitre les modalités Cliquez

Transfert d'un Permis de Construire en Cours de Validité

Lors d'un changement de bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité, le transfert de ce permis est possible.
En effet, le permis de construire est attaché au projet et non à la personne bénéficiaire.

Cependant, le transfert n'est pas automatique et fait l'objet d'une décision prise par l'autorité compétente au moment de la demande.

Le transfert peut s'effectuer sous trois conditions :

le permis ne doit pas être périmé,
le titulaire du permis et le futur bénéficiaire doivent avoir donné leur accord sur le transfert,
le futur bénéficiaire du permis doit répondre aux conditions de tout demandeur de permis de construire prévu à l'article R 421-1-1 du code de l'urbanisme.

Dans la forme, le transfert est un arrêté de l'administration constatant le changement de titulaire, l'acceptation de l'ancien et l'accord du propriétaire du terrain ainsi que le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

Pour en savoir plus

Site Officiel du Service Public