Mairie d'Excideuil (Dordogne)

L'inscription volontaire

2013-09-25T12:07:00Z

« L'inscription sur la liste électorale est obligatoire » (article L 9 du Code électoral)
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1^er tour de scrutin,
être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
jouir de ses droits civils et politiques.

À savoir : à 18 ans, si les formalités de recensement ont été accomplies, l'inscription est automatique.

Où s'inscrire ?

Soit à la mairie de votre domicile,
Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s'inscrire ?

Modalités

Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées,
Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées,
Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr.

Attention : toutes les communes ne proposent pas encore ce téléservice.
La commune d'Excideuil ne possède pas ce téléservice.

Pièces à fournir

Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (pour une démarche sur place ou par courrier),
Une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d'1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité,
Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)
Un justificatif de domicile.

Quand s'inscrire ?

Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.
Principe : avant le 31 décembre

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1^er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Pour pouvoir voter en 2014, il faut donc s'inscrire au plus tard le 31 décembre 2013 .

Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1^er mars et le jour de l'élection,
Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1^er janvier,
Militaire retournant à la vie civile après le 1^er janvier,
Acquisition de la nationalité française après le 1^er janvier,
Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1^er janvier.

Sources : Service-Public.fr

En savoir plus : Mairie d'Excideuil au 05 53 55 31 05

Français établi hors de france

2013-09-25T07:11:00Z

Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez participer aux élections organisées en France à condition d'être inscrit sur une liste électorale. Selon les cas, vous pouvez voter soit dans votre pays de résidence (ambassade ou consulat), soit en France (personnellement ou en donnant procuration).

Vote à l'étranger

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous pouvez, pour certaines élections, voter dans un bureau de vote ouvert dans votre pays de résidence.

Élections concernées

La possibilité de voter dans un bureau de vote d'un consulat ou d'une ambassade est ouverte pour les élections n'ayant pas le caractère d'élection locale.

Peut-on voter à l'étranger ?

Assemblée des Français de l'étranger : Oui

Soit en se déplaçant au bureau de vote,
Soit par correspondance,
Soit par voie électronique (internet).

Européennes : Oui

Soit en se déplaçant au bureau de vote,
Soit par procuration.

Présidentielle : Oui

Soit en se déplaçant au bureau de vote,*
Soit par procuration.

Législatives : Oui

Soit en se déplaçant au bureau de vote,
Soit par procuration,
Soit par correspondance,
Soit par voie électronique (internet).

Référendum : Oui

Soit en se déplaçant au bureau de vote,
Soit par procuration.

Municipales : Non

Cantonales : Non

Régionales : Non

Inscription sur la liste électorale consulaire

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous manifestez votre opposition.

Si vous n'êtes pas inscrit à ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire auprès de votre ambassade ou de votre consulat.

Si vous décidez de voter à l'étranger pour les présidentielles, les législatives et les référendums, ce choix est indiqué sur la liste électorale et vous ne pourrez pas voter en France (ni personnellement, ni par procuration) tant que votre nom apparaît sur la liste électorale consulaire.

Pour être radié de la liste consulaire, il convient d'adresser le formulaire cerfa n°14040*02 au ministère en charge des affaires étrangères qui le transmettra ensuite à l'ambassade ou au consulat.

Attention : lors de votre retour en France, la radiation de la liste consulaire n'est pas automatique. Il vous appartient donc de faire cette démarche.

Vote en France

Comment s'inscrire sur une liste électorale en France ?

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux sur une commune depuis plus de 5 ans, vous pouvez, comme tout français, vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :

commune de naissance,
commune de votre dernier domicile,
commune de votre dernière résidence si vous y avez résidé 6 mois minimum,
commune de naissance ou d'inscription d'un ascendant,
commune d'inscription du conjoint ou d'un parent (jusqu'au 4^e degré)

Comment voter en France ?

Soit en vous déplaçant au bureau de vote, si vous vous trouvez en France au moment du scrutin
Soit en donnant procuration à un électeur de la commune.

À noter : si vous avez décidé de voter à l'étranger pour les élections nationales et européennes, vous ne pourrez participer en France qu'aux élections locales.

Pour en Savoir plus : Diplomatie.gouv.fr

Mairie d'Excideuil au 05 53 55 31 05 ou mairie@excideuil.fr

18 ans

2013-09-25T06:49:00Z

Chaque jeune Français qui devient majeur est inscrit d'office sur les listes électorales. La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans que celui-ci n'effectue de démarche particulière. Si toutefois son inscription n'avait pas eu lieu, le jeune peut régulariser sa situation en s'adressant à sa mairie ou au tribunal d'instance.

Personnes concernées

L'inscription d'office concerne les Français ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1^er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante.

Les années d'élection (scrutin général), les jeunes devenus majeurs entre le 1^er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection (1^er tour) sont également inscrits d'office

À noter : les jeunes qui deviennent majeurs entre 2 tours d'une élection ne sont pas inscrits et ne peuvent donc participer à ce scrutin.

Inscription automatique

Procédure

La mairie reçoit de l'Insee les informations établies sur la base du recensement effectué en vue de l'organisation de la journée défense et citoyenneté.

Elle procède ensuite à l'inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier.

Le jeune majeur est donc inscrit d'office, sans faire de démarche particulière.

Attention : en l'absence de courrier, il convient d'assurer auprès de la mairie que l'inscription a bien été faite. Commune de rattachement

L'adresse prise en compte pour l'inscription du jeune est celle qui a été indiquée lors du recensement.

Si le jeune souhaite être inscrit dans une autre commune, il doit accomplir les formalités d'inscription volontaire.

En cas d'absence d'inscription

Il peut arriver que le jeune majeur ne soit pas inscrit.

C'est le cas par exemple :

si les formalités de recensement n'ont pas été faites,
si le recensement a été fait tardivement
si le jeune a changé d'adresse depuis son recensement.

Dans ce cas, le jeune doit procéder à une inscription volontaire avant le 31 décembre ou s'adresser au tribunal d'instance pour demander son inscription.

Sources : Service-Public.fr

Pour en savoir plus : Mairie d'Excideuil au 05 53 55 31 05 ou mairie@excideuil.fr

Quels Justificatifs de domicile fournir ?

2013-09-25T05:56:00Z

Pour s'inscrire sur les listes électorales, il convient de fournir un justificatif de domicile récent. Le document à produire dépend de votre situation.
Même si vous n'avez pas de domicile fixe, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale.

Vous possédez un justificatif à votre nom

Vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il peut s'agir d'un des documents suivants :

Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)
Avis d'imposition ou certificat de non imposition
Quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement
Titre de propriété ou quittance de loyer,
Bulletin de salaire ou titre de pension mentionnant l'adresse

À noter : si l'adresse correspond à une résidence (secondaire par exemple), le justificatif doit prouver la résidence dans la commune depuis 6 mois ou plus.

Vous habitez chez un particulier (parents, ami, …)

Il faut présenter les documents suivants :

Lettre signée par la personne qui vous héberge certifiant que vous habitez chez elle,
et, sauf s'il s'agit de vos parents, un document prouvant votre lien avec la commune : bulletin de salaire ou tout document indiquant votre nom et l'adresse
Vous êtes seulement contribuable dans la commune

Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux dans le communes depuis au moins 5 années.

Les impôts concernés sont la taxe d'habitation, la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle).

Votre nom doit apparaître sur les documents fiscaux : soit les 5 derniers avis d'imposition, soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (DDFip)

Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :

Soit un organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique…)
Soit un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).
Vous êtes forains ou faites partie des gens du voyage

Pour s'inscrire sur les listes électorales, vous devez fournir le carnet de circulation délivré par le Préfet.

Il faut également indiquer à quelle adresse doivent être envoyés la carte et la propagande électorale.

Sources : Service-Public.fr

Pour en savoir plus : Mairie d'Excideuil au 05 53 55 31 05 ou mairie@excideuil.fr.

Litige d'inscription

2003-09-18T15:25:59Z

Si vous pensez, suite à une erreur matérielle avoir été oublié des listes électorales ou radié de façon abusive, vous pouvez vous adresser du 10 janvier (date de parution du 1^er tableau rectificatif des listes électorales) au 20 janvier (fin du délai de recours) au juge d'instance - Tribunal d'instance - à Périgueux.

Une fois muni de cette ordonnance, vous pouvez demander votre réinscription sur les listes électorales.

Si cette réincription n'a pu être réalisée dans les délais, vous pouvez également, le jour du scrutin vous présenter au bureau de vote pour demander une inscription par ordonnance du juge d'instance.