Mairie d'Excideuil (Dordogne)

La certification conforme

2025-05-27T11:55:27Z

La certification conforme de photocopies de documents est supprimée pour toutes les démarches effectuées auprès d'une administration française.

Désormais, une photocopie lisible du document original suffit.

Le décret du 2 octobre 2001 interdit aux administrations de l'État, aux administrations locales et aux organismes de sécurité sociale d'exiger de leurs usagers la certification conforme de photocopies de documents.

Tous les documents administratifs sont concernés.
Seules les photocopies des documents d'État-Civils continuent d'être certifiées conformes aux originaux.

En conséquence, les certifications ne seront plus délivrées sauf si une administration étrangère le demande.

Le Certificat d'Hérédité

2003-09-18T15:28:55Z

Le certificat d'hérédité est un document destiné aux héritiers de ligne directe (mari ou femme, enfants, petits enfants) des défunts qui permet le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse, l'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite, toutes les autres créances des collectivités publiques.

Le certificat d'hérédité peut être délivré dans la commune de résidence du défunt ou dans la commune de résidence de l'héritier requérant, celui-ci étant obligatoirement présent pour signer le document. Il n'est valable que pour le recouvrement d'une somme n'excédant pas 5.335,72 € en l'absence de toute disposition testamentaire.

Pièces requises :

livret de famille du défunt
acte de naissance du défunt
acte de décès, s'il n'est pas porté sur le livret de famille
livret de famille de chacun des héritiers mariés décédés.

En l'absence de l'un des documents, seul un notaire est habilité à effectuer des recherches généalogiques.

Attention : Le Maire n'a aucune obligation légale de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple pratique administrative.

A Excideuil, la Mairie ne délivre pas le certificat d'hérédité.

Pour l'obtenir vous devez vous rendre chez un notaire qui délivrera un acte de notoriété héréditaire. Ce document est payant, son coût est généralement de 54,75€ (hors TVA) auxquels peuvent s'ajouter d'autres frais dont des émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.

Il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

A savoir : les tribunaux d'instance ne sont plus habilités à délivrer les actes de notoriété en matière successorale depuis le 21 décembre 2007.

Pour en savoir plus : Site du Service Public

Le permis de chasser

2003-09-18T15:25:59Z

Ce document individuel est destiné à permettre à une personne de chasser dans un département précis ou sur tout le territoire français.

Quelles sont les formalités pour l'obtenir ?

La loi du 27 décembre 1974 a subordonné la délivrance du permis de chasser à l'admission à un examen pour toutes les personnes n'ayant pas déjà été titulaires d'un permis de chasser avant la campagne 1947 – 1975. Cet examen est organisé par le Ministère de l'Agriculture qui transmet à la mairie les formulaires d'inscription et en détermine la date qui est annoncée par voie de presse. L'imprimé retiré à la mairie doit être ramené au service deux mois avant la date d'examen choisie.

Quelles sont les conditions requises pour les nouveaux chasseurs ?

résider sur la commune ;
remplir la demande (imprimé rose) ;
justifier son état civil ( carte nationale d'identité, carte de séjour en cours de validité, extrait d'acte de naissance, livret de famille) ;
fournir deux photographies d'identité ;
établir un chèque du montant de la taxe fixé par la préfecture (chèque postal, bancaire ou mandat – lettre) à l'ordre de Monsieur le Régisseur de Recette de la Préfecture de la Dordogne ;
présenter l'attestation de réussite à l'examen ;
fournir l'autorisation parentale pour les enfants mineurs.

Quelles sont les conditions requises pour les anciens chasseurs ?

résider sur la commune ;
remplir la demande (imprimé rose) ;
présenter l'ancien permis ;
fournir deux photographies d'identité ;
justifier son état civil (carte nationale d'identité, carte de séjour en cours de validité, extrait d'acte de naissance, livret de famille).

Visa et validation du permis de chasser

Le visa ne peut être délivré qu'aux personnes âgées de plus de seize ans. Trois options de visas sont possibles :

visa départemental
visa bi-départemental
visa national

2Quelles sont les pièces requises ?2

Demande de visa (imprimé bleu)
Attestation d'assurance (art. 366 bis du code rural)
Timbre de la fédération de chasse acheté au Crédit Agricole
Pour les gardes-champêtres, gardes-chasse ou gendarmes, une autorisation de leur autorité respective.

Quelles sont les formalités du duplicata du permis de chasser (en cas de vol ou de perte de l'original) ?

remplir une demande de duplicata (imprimé marron) ;
une photo d'identité ;
un chèque ou un mandat (voir montant sur le formulaire) et si la campagne est ouverte, une redevance spéciale (recette municipale), ainsi qu'un double de l'attestation d'assurance si le visa a été délivré par une autre commune.

L'imprimé est à retirer à la mairie.

Le certificat de vie

2003-09-18T15:02:28Z

C'est un document destiné à divers organismes payeurs de prestations de retraite.

Quelles sont les pièces justificatives ?

Carte nationale d'identité de la personne concerné qui doit être présente.

En cas d'absence de la personne concernée un certificat médical du jour est exigé en plus de la carte nationale d'identité.

Médaille d'honneur du travail

2003-09-18T14:58:19Z

Il s'agit d'un diplôme honorifique accordé aux personnes du secteur privé ou agricole suite aux années de travail effectuées.

20 ans : argent
30 ans : vermeil
35 ans : or
40 ans : grand or

Quelle est la procédure de constitution de dossier ?

Plus d'informations sur Service public.fr