Mairie d'Excideuil (Dordogne)

Enfants à légitimer

2003-09-18T08:19:45Z

Comment légitimer les enfants nés hors mariage ?

Il est indispensable, lors de la constitution du dossier du mariage projeté, de prévenir le service de l'état civil concerné.

Vous devrez produire une copie de l'acte de naissance des enfants.

Les enfants reconnus par leurs deux parents sont légitimés de plein droit par le mariage de ceux-ci.

Comment procéder si vous avez omis d'informer de l'existence de vos enfants nés hors mariage ?

Si chacun des parents a souscrit, avant la célébration du mariage, une reconnaissance à l'égard du (ou des) enfant(s), il suffit de s'adresser au service de l'état civil qui procédera aux formalités de légitimation.

Si l'un des parents n'a pas reconnu l' (ou les) enfant(s) avant la célébration du mariage, il appartient aux parents de saisir, par l'intermédiaire d'un avocat, le Tribunal de Grande Instance de leur domicile, afin qu'intervienne une légitimation judiciaire.

Le livret de famille

2003-09-18T08:09:18Z

Le livret de famille comporte les extraits des actes de l'état civil. Celui des époux reflète l'extrait de l'acte de mariage et le cas échéant les extraits des actes de naissance des enfants ainsi que les actes de décès des époux et des enfants mineurs.

Pour les couples mariés

le livret de famille est remis lors du mariage.
en cas de divorce, un second livret peut être délivré par la commune du lieu de mariage.

Pour les parents naturels

il est établi sur demande par la commune du lieu de naissance du premier enfant.
en cas de séparation, un second livret peut être établi par la commune du domicile des parents.

Pour les Français mariés à l'étranger

La demande doit être adressée à l'Etat Civil de Nantes - 44941 Cedex 9.

En cas de vol, de destruction ou de perte

Il peut être délivré un duplicata selon les mêmes conditions que ci-dessus.

Pour en savoir plus : Site Service Public.fr

Mariage

2003-08-15T09:30:50Z

Pour se marier à Excideuil, l'un des deux époux doit avoir son domicile sur la commune (ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication).

L'homme doit être âgé de 18 ans, la femme de 15 ans (puberté légale).

Des dispenses en cas de motifs graves (grossesse…) peuvent être délivrées par le Procureur de la République.

Le consentement des parents est exigé pour les mineurs non émancipés.

Conditions de capacité juridique

Ne pas avoir de lien de parenté direct légitime ou naturel, sauf dispense du Président de la République dans certains cas graves. Le mariage est interdit entre parents et alliés en ligne directe, entre frères et soeurs, oncle et nièce, tante et neveu, entre adopté et adoptant, entre enfants adoptifs.
Etre célibataire ou dégagé d'un précédent mariage par décès ou divorce. La femme veuve ou divorcée ne peut se remarier que 300 jours à dater de la date officielle de séparation pour les divorcées = ordonnance de résidence séparée ou à partir du lendemain de la date du décès du conjoint pour les veuves. Lorsque le divorce résulte de la conversion d'une séparation de corps, le mariage est possible dès le lendemain du jugement. La production d'un certificat médical de non grossesse abroge ce délai. Une dispense peut être accordée par le Président du Tribunal de grande instance.
Les militaires en activité doivent obtenir l'autorisation du ministre de la Défense, si leur futur conjoint est de nationalité étrangère.
Lorsque le futur époux est un agent diplomatique ou consulaire français, l'autorisation du Ministère de l'Intérieur doit être requise.

Transcriptions actes de mariage

Transcription d'acte de mariage dressé sur les registres d'un consulat étranger.

Si les deux époux, ou l'un d'eux, sont naturalisés français après la célébration de leur mariage enregistré dans un Consulat étranger, ils peuvent obtenir la « transcription » de cet acte sur les registres d'état civil. Il leur sera délivré automatiquement un livret de famille.

2Pièces à produire :2

Acte de mariage original étranger + traduction
Acte(s) de naissance des 2 époux
Décret(s) de naturalisation

2comment et où demander une pièce d'état civil ?2

Par courrier adressé au service de l'état civil de la mairie, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse.
En vous présentant au service de l'état civil de la mairie
par FAX

La délivrance de ces pièces est gratuite.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance et de mariage ?

La confidentialité des actes est protégée par des conditions de délivrance très strictes.

Les copies intégrales des actes de naissance et de mariage ne sont délivrées qu'aux intéressés eux-mêmes, s'ils sont majeurs, aux descendants, ascendants, conjoints, avocats, notaires, conseillers juridiques et au Procureur de la République. Le décret du 16 septembre 1997, modifiant la règle de délivrance des copies d'acte de naissance, fait obligation à toutes personnes habilitées pour obtenir ces documents d'indiquer lors de leur demande, les noms et prénoms des parents énumérés dans l'acte concerné.

Les extraits de naissance reproduisent la date de naissance, les prénoms, le nom et les mentions marginales (hormis celles concernant la filiation).

Les extrait d'acte de mariage indiquent, sans autre précision, l'année, le jour de mariage, les noms et prénoms, date et lieux de naissance des époux. Ces extraits reproduisent également les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que, le cas échéant, les mentions de divorce et de séparation de corps.

Ils sont remis à tout requérant.

La certification de vie commune

2003-08-12T10:08:28Z

Comment justifier de la vie en couple ?

Les deux concubins doivent se présenter à la Mairie de leur domicile avec une pièce d'identité, (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de séjour ), et une preuve de domiciliation commune (chéquier, relevé d'identité bancaire, quittance EDF ou France Télécom, carte de sécurité sociale).

Les intéressés doivent être majeurs.

Pacte civil de solidarité

2003-08-12T09:30:12Z

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier ? Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable ?

Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance compétent ou au consulat si vous résidez à l'étranger et que l'un de vous est français.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures quelque soit leur sexe, peuvent signer un PACS.

Exceptions :

entre parents et alliés proches
si l'un de vous est déjà marié
si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne.
si l'un de vous est majeur sous tutelle.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

21^re étape2

Rédaction d'un contrat

Vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous fixez librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Des modèles peuvent vous être remis au Greffe du Tribunal d'Instance.

22éme étape2

Vous devez vous présenter en personne au greffe du Tribunal d'Instance compétent (celui du ressort géographique où vous fixez votre résidence commune, soit pour Excideuil, le Tribunal d'Instance de PERIGUEUX).

Comment procéder ?

2Pièces à fournir2

deux originaux de convention signée
la preuve de votre identité
la copie intégrale de votre acte de naissance daté de moins de 3 mois
une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance
un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne. Pour l'obtenir adressez-vous au greffe du tribunal d'Instance du lieu de votre naissance.
une attestation sur l'honneur de votre résidence commune

2Si vous êtes divorcé ou veuf2

Vous devrez en plus fournir le livret de famille de l'union dissoute ou à défaut la copie intégrale (selon le cas) soit de l'acte de mariage dissous par divorce, soit de l'acte de naissance du conjoint décédé.

Comment se déroule la procédure ?

Le Greffier vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la législation. Dans l'affirmative, il enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS. Il restitue à chacun de vous l'exemplaire original du PACS. Il en fait porter mention sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun de vous.

Dès l'inscription sur le registre, votre PACS devient alors opposable aux tiers et commence à produire les effets juridiques prévus par la loi.

Quels sont les effets juridiques du PACS ?

Le PACS crée des droits et des obligations entre les partenaires.

Ainsi, les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Il sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux.

Logement

En cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou s'il décède, le contrat de location continuera transféré au bénéfice de son partenaire.

Patrimoine

Les partenaires peuvent indiquer dans leur convention que les meubles meublants, acquis après la conclusion du PACS sont indivis et selon quelle proportion. A défaut, il sont indivis par moitié.

Les autres biens meubles ou immeubles acquis par l'un ou l'autre partenaire, sont considérés comme indivis par moitié, sauf s'il en est convenu autrement dans l'acte d'acquisition du bien.

Statut fiscal

Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus à compter du 3^e anniversaire de l'enregistrement du PACS.

Droits sociaux et droit du travail

2Sécurité sociale2

Le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.

2Prestations sociales2

Le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu.

2Congés salariés2

Les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux.

2Fonction publique2

Dans les fonctions publiques hospitalières, territoriale ou d'Etat, les partenaires peuvent demander le bénéfice du rapprochement géographique en cas d'éloignement.

2Titre de séjour2

Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger.

2Legs et donations2

À compter du 1^er janvier 2000, en cas de décès, le partenaire survivant doit adresser une copie de l'acte de décès au greffe du tribunal d'instance où le PACS a été enregistré. Le survivant bénéficiaire d'un legs de son partenaire a droit à un abattement

Quels sont les cas de dissolution du PACS ?

2D'un commun accord2

Il faut remettre une déclaration conjointe écrite au greffier du tribunal d'instance du ressort géographique où l'un des partenaires a sa résidence.

2Par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires2

Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par huissier de justice. Le PACS prend fin 3 mois aprés la signification.

Si l'un des partenaires se marie, il doit en informer l'autre par signification délivrée par huissier. Le PACS prend fin à la date du mariage.

2En cas de décès2

Le partenaire survivant doit adresser une copie de l'acte de décès au greffe du tribunal d'instance où le PACS a été enregistré. Le PACS prend fin à la date du décès.