Sites Web : Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Les notaires peuvent établir des procurations authentiques à distance

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I4223.jpg
Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Acheter ou vendre un logement, établir un contrat de mariage, partager le bien immobilier d’une succession, faire une donation… nécessitent un acte authentique qui jusqu’à présent devait être signé en présence des participants ou d’un mandant. Depuis le 22 novembre 2020, le notaire peut établir une (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…